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Projet de loi 52 sur la fin de vie : lettre aux d?put

Chers d?put?s,

Vous serez ?ventuellement appel?s ? voter sur l?adoption du projet de loi 52 (Loi concernant les soins de fin de vie). Afin que vous puissiez faire un choix libre et ?clair? en conscience, il m?appara?t important d?insister sur les cons?quences juridiques pr?visibles d?coulant de l?adoption du projet de loi.

La pr?sente ne vise donc pas ? critiquer le projet de loi ou ? interroger ses fondements ?thiques ou juridiques, mais ? vous rappeler l??minente responsabilit? morale et politique qui vous incombe en tant que d?put? et que vous serez appel? ? endosser. La responsabilit? en ?thique signifie, comme le soulignait Max Weber, que toute personne est responsable des cons?quences pr?visibles de ses actes.

Le projet de loi conf?re un droit cr?ance ? l?euthanasie m?dicale volontaire en fin de vie (ou ??aide m?dicale ? mourir??) exclusivement aux personnes majeures et aptes ? consentir aux soins excluant, de ce fait, les mineurs et majeurs inaptes. Cette balise a ?t? introduite dans le projet de loi par prudence et afin de prot?ger les personnes vuln?rables. Cette intention du l?gislateur est louable et doit ?tre salu?. N?anmoins, dans notre d?mocratie constitutionnelle le l?gislateur n?a pas tous les pouvoirs et ne peut l?gif?rer en faisant fi des chartes canadienne et qu?b?coise des droits et libert?s qui ??imposent des limites au l?gislateur??. En cons?quence, toute l?gislation doit ?tre conforme aux droits et libert?s garantis par les Chartes.

Or dans son m?moire de septembre 2013, la Commission des droits de la personne conclut que l?inaccessibilit? ? l?euthanasie m?dicale en fin de vie pour les mineurs et les majeurs inaptes risque de porter atteinte ? leurs droits et libert?s garantis par la Charte qu?b?coise d?une mani?re qui ne peut ?tre sauvegard?e en vertu de son article 9.1. Si l?analyse juridique de la Commission est juste (ce qui est pr?visible, mais incertain), le projet de loi, qui doit ?tre conforme aux Chartes, ne peut l?galiser l?euthanasie m?dicale volontaire sans l?galiser du m?me souffle, au nom des droits et libert?s garantis par la Charte, l?euthanasie m?dicale non volontaire des personnes inaptes et vuln?rables. Atterr? par ce constat, l?ex-ministre de la Sant? du parti lib?ral, Yves Bolduc, s?opposait en conscience le 4 octobre 2013 lors des consultations particuli?res sur le projet de loi et recommandait de ne pas passer cette loi.

Si vous votez en faveur du projet de loi l?galisant l?euthanasie m?dicale volontaire alors vous devez ?tre conscients qu?il est pr?visible que certains paragraphes de l?article du projet de loi, qui limite le droit ? l?aide m?dicale ? mourir aux personnes majeures, aptes et assur?es, soient d?clar?s inconstitutionnels par les tribunaux entra?nant de ce fait une ouverture non d?sir?e ? l?euthanasie m?dicale non volontaire des personnes inaptes et des mineurs. Par cons?quent, si vous votez en faveur du projet de loi et que cet article est d?clar? inconstitutionnel alors vous serez responsables de la l?galisation de l?euthanasie volontaire et de l?euthanasie non volontaire et les citoyens du Qu?bec pourront l?gitimement conclure que vous appuyez et cautionnez moralement la l?galisation de l?euthanasie volontaire et de l?euthanasie non volontaire.

Si l?article du projet de loi n?est pas d?clar? inconstitutionnel par les tribunaux, il y a de fortes chances que la l?galisation de l?euthanasie non volontaire des personnes inaptes proc?de par un futur amendement l?gislatif. Il existe un lien entre l??tat des finances publiques du Qu?bec et la l?galisation de l?euthanasie pour certaines cat?gories de personnes plus vuln?rables (inaptes). En effet, selon Jean-Louis Baudouin, ancien juge de la Cour d?appel du Qu?bec,

??l?explosion des co?ts de la sant? et la pression ?conomique qui en r?sulte risquent de favoriser des programmes d?euthanasie pour certaines cat?gories de personnes plus vuln?rables, dont le maintien en vie ob?re les finances de l??tat??.

Par cons?quent, on ne saurait faire l??conomie de certaines donn?es factuelles relatives au vieillissement de la population du Qu?bec et ? l?augmentation des d?penses de sant? qui en r?sulte. Selon le rapport M?nard de 2005 sur la p?rennit? du syst?me de sant?, le vieillissement de la population du Qu?bec est ??le troisi?me plus rapide des pays industrialis?s apr?s le Japon et l?Italie??. Le rapport ajoute?:

??Les groupes d??ge appel?s ? cro?tre le plus rapidement sont ceux pour lesquels l?utilisation des services sociaux et de sant? est la plus ?lev?e. Les ressources par habitant consacr?es aux personnes ?g?es de 65 ans ou plus sont d?environ 3,7 fois plus ?lev?es que pour la moyenne des groupes d??ge. Pour les personnes de 85 ans ou plus, c?est 7,7 fois plus par habitant que pour la moyenne de la population. La concentration des d?penses de sant? et de services sociaux ? la fin de la vie est particuli?rement ?vidente pour les services offerts principalement aux personnes ?g?es en perte d?autonomie (?) dont les co?ts augmentent de fa?on fulgurante ? partir de 70 ans??.

Certains commentateurs affirment qu?il existe un large consensus en faveur de l?euthanasie volontaire en fin de vie. Au contraire, la Cour supr?me du Canada dans l?arr?t Rodriguez (1993) et la Cour d?appel de la Colombie-Britannique dans l?affaire Carter (2013) sont d?avis qu?un tel consensus n?existe pas. Mais ? supposer qu?il existe un v?ritable et authentique consensus en faveur de l?euthanasie m?dicale volontaire, il est raisonnable de soutenir sans risque de se tromper qu?un tel consensus n?existe pas pour l?euthanasie m?dicale non volontaire. De plus, le c?l?bre juriste et philosophe lib?ral Ronald Dworkin nous rappelle l?importance de ne pas adh?rer aveugl?ment ? un consensus moral apparent. Dans notre droit, tous les ?tres humains, m?me ceux qui n?ont plus conscience d?eux-m?mes, ont un droit intrins?que ? la vie qui d?coule de la dignit? humaine. Or cette dignit? humaine est, selon l?article 1 du projet de loi, l?un des deux principes ?thiques et juridiques sur lequel repose la l?gitimit? ?thique et juridique de l?aide m?dicale ? mourir. La philosophe lib?rale Martha Nussbaum rappelle l?importance de prot?ger le caract?re sacr? de la vie de tous les ?tres humains?:

??The Nazis, we know, were great naturalists and animal lovers. What they appear to have lacked was a sense of the sanctity of human life??.

En somme, je ne saurais trop insister sur l??minente responsabilit? morale que vous serez appel? ? assumer pour les cons?quences juridiques et sociales pr?visibles d?coulant de l?adoption du projet de loi 52. J?ai confiance en votre jugement et j?en appelle ? votre conscience morale. J?exhorte ?galement tous les partis politiques ? autoriser leurs d?put?s ? voter librement selon leur conscience sans tenir compte de la ligne de parti.

?ric Folot

Avocat et Bio?thicien

 

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2 Commentaire

  1. avatar

    La présente a d’autant plus d’importance que le processus même de la consultation publique qui a eu lieu et des recommandations qui ont suivi est entaché puisque le rapport déposé ne respecte pas la majorité des mémoires reçus par la commission et des témoignages entendus. Le rapport stipule que 69% des personnes ayant participé aux audiences sont en défaveur d’un tel projet de loi.

    Je bondis lorsqu’un extrait du rapport propose de passer outre cette majorité en indiquant:

    «Au-delà de la froide réalité des sondages ou de la comptabilité relative du nombre de personnes « pour » ou « contre » s’étant exprimées pendant la consultation, nous avons tenté, à titre de représentants élus de la population, de soupeser la valeur des arguments en regard de l’évolution des valeurs sociales, de la médecine et du droit ainsi que notre conception du bien commun».

    Cette notion du bien commun a de quoi inquiéter.

    http://centpapiers.com/mourir-dans-la-dignite-qu%E2%80%99adviendrait-il-de-la-charte-des-droits-et-libertes/

    Au plaisir,
    Elyan

  2. avatar

    NB : Lien entre les finances (l’économie) et l’euthanasie

    M. Robert Evans, professeur d’économie à l’Université de la Colombie-Britannique, reconnaît que l’euthanasie non volontaire serait un moyen pour améliorer les finances du pays, mais qu’il ne serait PAS LE MEILLEUR MOYEN :

    « I would not suggest that the best way to improve the fiscal situation of Canada is to introduce a non-voluntary program of euthanasia for people over the age of 70 ».

    Source : Sénat du Canada, Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, INCIDENCES DU VIEILLISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE, Témoignage de M. Robert Evans, 10 décembre 2007, à la p.2:34, en ligne : http://www.google.ca/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CCsQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.parl.gc.ca%2FContent%2FSEN%2FCommittee%2F392%2Fagei%2F02eva-e.htm%3FLanguage%3DE%26Parl%3D39%26Ses%3D2%26comm_id%3D600&ei=UWKSUvLiKePr2wXApICoCA&usg=AFQjCNFA8Tooz5nJa66egEVToYUKyqVe-g&sig2=GxmYzRPD9bWZDtLTGuosiA&bvm=bv.56988011,d.b2I

    Voir aussi :

    Dans ses prédictions et les scénarios prévisibles qu’il entrevoit pour les années 2007 à 2036, le « Development, Concepts and Doctrine Center » (DCDC) du Ministère de la défense du Royaume-Uni souligne que l’euthanasie des personnes âgées pourrait devenir l’instrument politique dont se servirait les plus jeunes pour réduire le fardeau économique que représente les soins dispensés aux personnes âgées. Je cite :

    « Declining youth populations in Western societies could become increasingly dissatisfied with their economically burdensome ‘baby-boomer’ elders, among whom much of societies’ wealth would be concentrated. Resentful at a generation whose values appear to be out of step with tightening resource constraints, the young might seek a return to an order provided by more conservative values and structures. This could lead to a civic renaissance, with strict penalties for those failing to fulfil their social obligations. IT MIGHT ALSO OPEN THE WAY TO POLICIES WHICH PERMIT EUTHANASIA AS A MEANS TO REDUCE THE BURDEN OF CARE FOR THE ELDERLY ».

    Source : United Kingdom, Ministry of Defence, Development, Concepts and Doctrine Center, The DCDC Global Strategic Trends Programme : 2007-2036, 3d ed., 2007 à la p.79, en ligne : http://www.cuttingthroughthematrix.com/articles/strat_trends_23jan07.pdf

    Voir aussi :

    Le Japon envisage l’euthanasie comme une solution au fardeau économique que fait peser le vieillissement de la population sur la société japonsaise.

    Voir l’article suivant : Annabel Claix, « Un ministre japonais prie ses concitoyens de mourir, et vite » (22 janvier 2013), en ligne : http://www.7sur7.be/7s7/fr/1505/Monde/article/detail/1566553/2013/01/22/Un-ministre-japonais-prie-ses-concitoyens-de-mourir-et-vite.dhtml

    Déjà en 1958, Glanville Williams, qui fut vice-président de la « Voluntary Euthanasia Society » et considéré comme « Britain’s foremost scholar of criminal law », affirmait :

    « Kamisar expresses distress at a concluding remark in my book in which I advert to the possibility of old people becoming an overwhelming burden on mankind. I share his feeling that there are profoundly disturbing possibilities here ; and if I had been merely a propagandist, intent upon securing agreement for a specific measure of law reform, I should have done wisely to have omitted all reference to this subject. Since, however, I am merely an academic writer, trying to bring such intelligence as I have to bear on moral and social issues, I deemed the topic too important and threatening to leave without a word ».

    Source : Glanville Williams, « “Mercy-Killing” Legislation – A Rejoinder », (1958) 43(1) Minn. L. Rev. 1 à la p.11.

    Eric Folot