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Péril en la Juridiction administrative, en Algérie

Citoyennement, pour Mme la Présidente du Conseil d’Etat.

J’ai consulté trois jugements administratifs qui, tous trois, ignorent quatre savoirs (1 à 4) sans lesquels on ne peut exercer le métier de juge administratif (J.A) et légalisent deux des plus célèbres interdits (5 à 6) en droit administratif. Les trois ont été rendus par trois Tribunaux et –fait qu’il nous faut souligner par nécessité éthique- antérieurement à la nomination de Mme l’actuelle Présidente du Conseil d’Etat.

I- Négation des deux exigences centrales du métier de Juge administratif.

1- En violation de la règle de l’Infra-petita, on a refusé de répondre aux Moyens invoqués par le requérant. Sans cette règle qui s’impose à tous les Juges de par le monde, il n’y a plus de Justice -et le pouvoir de la loi devient pur arbitraire du Juge.
2- En violation de la règle relative aux Moyens d’ordre public, on s’est tu sur des illégalités touchant au plus fort du Droit objectif –ce Droit sans lequel il n’y a ni Etat ni communauté. En ignorant cette règle qui s’impose à lui, en dépit de l’ultra-petita, le Juge administratif ignore sa raison d’être –qui est la sauvegarde de la Légalité.

II- Négation du noyau du métier de Juge administratif.

3- Alors qu’il fallait faire un contrôle de légalité, on a jugé sans rien contrôler. Alors que la légalité ne pouvait qu’exiger leur annulation, les trois actes ont été maintenus.
3.1- Ici, on ignore ce que signifie le Recours en excès de pouvoir (REP), et nul Juge administratif ne peut ignorer le REP sans ignorer et le cœur du droit administratif –dont il est censé être un spécialiste- et l’essentiel des recours dont le traitement constitue son métier.
– Victime extrême de cette ignorance, un requérant a été –on ne peut plus absurdement- débouté pour : A) Hors-délais, alors qu’on ne peut débouter que des requérants n’ayant pas dépassé les délais. B) Hors-délais, mais après que son recours a été dit ‘Dans les délais’. C) Ne s’être plaint d’une radiation qu’après avoir été radié.
3.2- Ici, on ignore que les Juges administratifs sont des juges du Droit -jugeant des actes (décisoires) et non des faits- tels les Juges (de cassation) qui, en ne faisant leur travail qu’avec science et conscience, peuvent annuler des condamnations prononcées pour des crimes on ne peut mieux prouvés.
– Victimes de cette ignorance, des requérants ont été déboutés par des Juges déclarant que des sanctions -que la loi leur imposait d’annuler- sont méritées. Victimes extrêmes, ils ont été déboutés par des Juges qui, n’ayant vu aucune irrégularité dans 2 collections d’illégalités, poursuivent en voyant des preuves (de fautes) là ou il n’y a que, soit, du flagrant Faux et usage de faux, soit, de simples propos et des plus contradictoires.

III- Négation de trois exigences centrales de tout Droit administratif.

4- On a jugé ‘Légales’ les plus inouïes violations de la non-rétroactivité des sanctions, qui est un Principe général du droit (PGD) et, bien plus, découle de la sacro-sainte loi de Portalis -la loi des lois.
5- On a légalisé* la violation du principe de compétence, qui est la plus grave des illégalités pouvant entacher un acte administratif. Grave au point d’avoir été, dans l’histoire du droit administratif et de la dualité juridictionnelle (pratiquée en Algérie), le tout premier Excès de pouvoir reconnu et le tout premier cas d’annulation.
6- On a légalisé* le pire des Faux et usages de faux, celui commis sur des documents administratifs et par une Autorité publique.
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* On peut juger ‘légal’, par ignorance. On légalise, par un silence conscient.

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