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Quelques vraies réformes que l’on peut faire aujourd’hui…

Depuis de nombreuses années, les dispositions législatives ou administratives prises et qualifiées de "réformes" par  les gouvernements successifs, ont été des changements ou des  mesures purement comptables se terminant presque toujours par un recul des droits des citoyens et/ou une baisse du pouvoir d’achat des salariés et des retraités. 

C'est pourquoi, il conviendrait aujourd'hui d'engager enfin de véritables réformes dans tous les domaines afin de réconcilier les citoyens avec la République et la justice sociale...


- Le changement de la constitution du 4 octobre 1958 et des institutions de la 5ème République, à caractère monarchique, qui accordent trop de pouvoir à un seul homme en la personne du président de la République. La France est un des rares pays dans le monde où un homme seul peut décider notamment de l'entrée en guerre du pays...

- La modification du mode d'élection des parlementaires car la composition de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne reflète pas, loin s'en faut, les diverses sensibilités politiques du pays. En l'absence d'élections à la proportionnelle, les députés sont élus au scrutin majoritaire dans le cadre de circonscriptions électorales, découpées souvent de façon fantaisiste, et les sénateurs sont désignés de façon tout à fait anti-démocratique par les seuls grands électeurs (150 000 personnes environ).

- La réduction du colossal mille-feuille administratif, avec 6 niveaux de pouvoir : état, régions, métropoles, départements, communes, communauté de communes et même 7 niveaux si l'on y ajoute l'échelon européen ! Les départements datant de 1790 sont devenus largement inutiles et dispendieux pour le plus grand malheur des contribuables. Et la région devrait gérer depuis longtemps l'ensemble des conseils départementaux (anciennement conseils généraux) qui pourraient être remplacés facilement par de simples délégations départementales de la région.

- La réforme de l'impôt sur le revenu (IR) qui souffre d'un manque cruel de progressivité : seulement 5 tranches d’imposition (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%) alors qu'il en existait 14 au début des années 1980 ! Ce système permet en outre aux contribuables les plus riches de payer moins d'impôt, voire aucun, grâce à une multitude de niches fiscales. La France reste ainsi un pays unique au monde avec un montant total de niches fiscales supérieur au produit même de l'IR !... 

- La suppression du quotient familial, considéré à tort comme le mode de calcul normal de l’IR et qui permet aux ménages les plus aisés de bénéficier de ristournes beaucoup plus importantes que les ménages modestes, et ce à taille de famille équivalente. Ce mécanisme devrait être remplacé par un abattement forfaitaire pour chaque enfant à charge, identique pour toutes les familles. 

- La suppression du quotient conjugal dont le mécanisme consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Ce système réduit fortement l'impôt des couples aisés dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou très peu, avec une réduction d'impôt d'autant plus élevée que le revenu principal est important. 

- La réforme de la fiscalité locale dont les bases sont totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). Ainsi, le montant à payer ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré. La valeur cadastrale est simplement diminuée, pour les logements affectés à l'habitation principale, d'abattements pour charges de famille, d'une exonération ou d'un dégrèvement d'office en fonction du revenu réel. Les ménages modestes ou moyens subissent ainsi proportionnellement un prélèvement beaucoup plus lourd que les ménages les plus aisés.

- La réduction de la fiscalité indirecte trop lourde et injuste (TVA, TIPP, forfaits hospitaliers, franchises médicales et autres taxes de toute sorte...) représentant 65 % des recettes budgétaires de l’Etat ! Un record qui fait de notre pays l’un des plus inégalitaires du monde occidental car ces impôts indirects touchent de la même manière les personnes les plus aisées comme les plus modestes. 

- Le changement du mode de financement de la Sécurité sociale totalement inadapté car l'assiette des cotisations est totalement inadaptée car elle repose essentiellement sur les salaires au lieu et place du revenu fiscal pour les personnes physiques et la valeur ajoutée pour les entreprises, ce qui serait à la fois plus juste et plus rémunérateur.

- La révision des modalités d'attribution des allocations familiales (AF) qui continuent à ne pas être versées aux familles, notamment très modestes, ayant un seul enfant à charge. Tout se passe comme si les frais occasionnés par un premier enfant étaient négligeables alors que cela coûte aussi cher, sinon plus proportionnellement, que de deux enfants et plus !  Autre incohérence, elles sont versées dès le premier enfant dans les DOM, comme s’il y avait un principe à géométrie variable et deux catégories de Français !

- La refonte de l'indice officiel des prix à la consommation, datant de 1946 et ne reflétant pas la réalité des prix.

- et tant d’autres domaines où règnent archaïsme et injustice sociale…





Vous trouverez ci-après tous les articles proposant directement ou indirectement un projet de réforme, classés par ordre alphabétique.  

Bonne lecture à toutes et à tous,   
























 


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14 pays africains contraints

Le saviez-vous ? Aujourd’hui encore, beaucoup de pays africains (quatorze)  continuent de payer un impôt colonial en France, et ce malgré l’indépendance ! Lorsque Sékou Touré de Guinée décida en 1958 de sortir de l’empire colonial français, et opta alors pour l’indépendance du pays, l’élite coloniale française à Paris était s’est indignée, ...

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Évasion fiscale: les « intaxables » à la caisse

Par tous les moyens, les multinationales tentent d’éviter de payer des impôts. Mais l’OCDE a décidé de mettre un terme à ces agissements. 23 sept. 2014 par Vincent Destouches Revue L’ACTUALITÉ. Les multinationales sont-elles dans l’œil du cyclone ? Rien n’est moins sûr. Toujours est-il que les ministres des Finances ...

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François Hollande aime-t-il les riches ou les pauvres ? C’est dans le domaine fiscal qu’il convient d’abord de chercher la réponse…

En réponse aux attaques de l'ouvrage de Valérie Trierweiler, " Merci pour ce moment ", François Hollande a eu ces mots : " Je suis au service des plus pauvres, c'est ma raison d'être ". Pour le Président de la République, son ex-compagne chercherait avant tout à se venger et mentirait en affirmant qu'il n'aime pas les pauvres. 

Toujours est-il qu’il faut considérer d’abord les actes et non les paroles pour se faire une idée précise de la valeur des propos présidentiels…


Les riches ou les pauvres sont avant tout des personnes physiques. En s‘intéressant  au régime fiscal qui leur est appliqué, on peut savoir aisément quelles sont les personnes qui sont privilégiées par le système fiscal français et celles qui le sont beaucoup moins. Et en analysant l’action (ou l’inaction…) de François Hollande en matière fiscale depuis 2012, la réponse apparaît claire... 

A qui profite le manque de progressivité de l’impôt sur le revenu ? 

Dès lors que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, l’IR n’est plus hélas calculé en fonction des « facultés » de chacun.

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%) aurait permis de rétablir une réelle progressivité de l'IR et de dégager des recettes supérieures aux 58 milliards d'euros qu'il a rapporté en 2012.

Mais François Hollande s’est contenté de porter le taux marginal de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien et le système fiscal reste toujours dégressif pour les plus hauts revenus ! De plus, ce taux de 45% rapportera seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.

Pire, François Hollande et son premier ministre Jean-Marc Ayrault ont laissé perdurer en 2012 le gel du barème introduit en 2011 par le gouvernement de François Fillon. 940.000 contribuables ont basculé dans l'impôt, dont 400.000 sous le seul effet du gel du barème. Ce gel a été ensuite reconduit sur les revenus de 2012 et l’impôt payé en 2013, ce qui représente en fait une hausse déguisée supportée par les contribuables de 3,4 milliards d'euros ! 

Qui est favorisé par le maintien du quotient familial et du quotient conjugal ?

- Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial, un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant en effet proportionnelle au revenu. Le plafonnement du QF a certes été baissé de 2000 € à 1500 € par demi-part pour les familles imposables en haut de l’échelle mais le système reste toujours aussi injuste compte tenu de la concentration des gains actuels sur les ménages les mieux lotis.

Le remplacement du QF par un crédit d'impôt, identique pour tous, serait bénéfique pour les familles modestes, pas ou peu imposées, car elles verraient leur niveau de vie augmenter sensiblement. Et que la France abandonne le QF (appliqué en Europe seulement au Luxembourg et en Suisse) et adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà l'Allemagne, la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, ne serait donc pas déraisonnable.

- Quant au quotient conjugal, il est imprégné d'un schéma familial daté, pour ne pas dire séculaire, où le chef de famille apporte des revenus au ménage et la femme s'épanouit dans les tâches domestiques. Il consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Ainsi pour un ménage où un conjoint gagne 54 000 € par an et l’autre 6000 €, l’impôt n’est pas calculé sur 60 000 € mais sur 30 000 € (revenus moyens du couple) puis le résultat est multiplié par deux pour arriver à l’impôt à payer.

La conséquence du QC est double. Il réduit fortement l'impôt des couples aisés dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou très peu. Il permet en outre d’obtenir une réduction d'impôt d'autant plus élevée que le revenu principal est important. Pour un même revenu, les couples aiséssont ainsi avantagés au détriment des célibataires, des personnes séparées, des veufs ou encore des familles monoparentales. Le coût de cet avantage fiscal oscille entre 5,5 milliards €, d'après le Trésor, et 24 milliards €, selon la Cour des comptes. Et contrairement au QF, l'avantage retiré du QC n'est pas plafonné !

Qui s’enrichit grâce aux niches fiscales ?

Selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, les niches fiscales étaient évaluées à 72,7 milliards € en 2010, soit 3,5% du PIB. Mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de feu Philippe Séguin, celles-ci représentaient pour l’année 2009 146 milliards € ! Une somme colossale et une aberration économique puisque cette somme est trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers ! 

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Certes, le gouvernement de François Hollande a plafonné quelques niches à 10.000 € au lieu de 18 000 € mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, l’ancien Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds supérieurs à ceux fixés antérieurement par la droite ! 

François Hollande ne semble pas avoir imaginé un seul instant qu’avec la récupération d’un tiers seulement de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se montent à 50 milliards € ?

Qui bénéficie de la fraude fiscale ? 

La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts), réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale qui fait le bonheur des avocats d'affaires. Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Suite à l’affaire Cahuzac, il a bien été procédé à un renforcement de 50 agents à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) mais on est loin du compte, ce petit geste s’apparentant plutôt à un pansement sur une jambe de bois…

Un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) plus progressif mais allégé

L’ISF a été si souvent remanié depuis 2011 qu'on y perd quelquefois son latin. Globalement, l'opinion publique retient surtout retenu que la droite a toujours eu en horreur cet impôt et que la gauche l'a réhabilité. 

Accédant à l’Elysée au moment précis où cet ISF super allégé par Nicolas Sarkozy devait être acquitté, François Hollande a mis en place une réforme plus globale dans le cadre du budget 2013 et le barème est redevenu progressif grâce à cinq tranches et cinq taux différents.

Mais si l’on analyse attentivement la réforme intervenue depuis 2012, quelques surprises apparaissent. L’ISF a été effectivement rétabli mais la disposition prise par Nicolas Sarkozy,  au terme de laquelle le seuil de déclenchement de l’ISF ne joue qu’à compter de 1,3 million € de patrimoine, a été maintenu. En clair, le premier taux d’imposition de 0,50% prend effet à compter de 800 000 € mais seulement si ce seuil de 1,3 million € est atteint. 

Le nouveau barème est donc sensiblement allégé par rapport à la version antérieure à 2011 et il l’est aussi pour d’autres raisons : les  taux applicables ont été abaissés de 0,55 à 0,50% pour la première tranche et de 0,75 à 0,70% pour la seconde, la tranche de 1,65% est supprimée, le taux marginal passe de 1,80 à 1,50% !

Au bout du compte, l'ISF sera moins lourd en 2013 sous la gauche (4,074 milliards € estimés) qu’en 2011 sous la droite (4,321 milliards €) et il faut interpréter ce tour de passe-passe pour ce qu’il révèle profondément : les socialistes, eux aussi, ne tolèrent l’ISF que dans une mouture allégée pour les milieux très aisés.

La fiscalité locale toujours aussi injuste

Les impôts locaux représentent une part de plus en plus importante du total des impôts : 12 milliards € pour la seule taxe d’habitation (particuliers) et 15 milliards € pour la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti (particuliers et entreprises). 

Avec la décentralisation et les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, l’augmentation des impôts locaux est très forte depuis plusieurs années et il n’est pas rare aujourd’hui pour un salarié de « sortir » presque un mois de salaire pour payer la taxe d’habitation et un autre s’il paye également la taxe foncière !

De plus, les bases de ces taxes sur les logements sont totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). Le montant à payer pour les contribuables ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré, sauf pour les personnes qui ont des difficultés sociales graves et qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes, " les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés "

C'est en grande partie l'ampleur des changements dans le domaine fiscal qui conditionne la possibilité de rétablir une certaine justice sociale et ce d’autant plus qu’à la fiscalité directe s’ajoute la fiscalité indirecte, dont on parle peu dans les médias (TVA, TIPP, taxes diverses représentant 65% des recettes budgétaires totales !), mais qui frappe durement les couches modestes et moyennes.

Naguère, Pierre Mendès France avait l’habitude de dire que si les réformes essentielles ne sont pas faites dans les six mois qui suivent l’installation d’un nouveau gouvernement, elles ne se font en général jamais. Au bout de 2 ans et demi de pouvoir socialiste, les choses sont maintenant claires…



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L?esclavage ? temps partiel

Le 14 juin est la date o?, selon l?Institut Fraser, les qu?b?cois auront, en moyenne, fait suffisamment d?argent pour s?acquitter des imp?ts et taxes provenant de tous les paliers de gouvernement. Une seule province doit attendre plus long temps: Terre-Neuve et Labrador pour qui la date fatidique est le 22 ...

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Pacte de responsabilit? et de solidarit? : la r?forme fiscale vite oubli?e par Manuel Valls?

De manière quelque peu précipitée, le nouveau Premier ministre a répété, le 29 avril à l’assemblée nationale, ce qu’il avait dit dans son précédent discours d’investiture sans donner de précision supplémentaire sur le contenu du plan d’économies de 50 milliards d’euros à faire sur trois ans. Une précipitation due au refus de la Commission européenne d’accorder de nouveaux délais à la France pour le retour aux 3% de déficit budgétaire.

Et dans son programme de stabilité budgétaire, voté par 265 voix, 232 contre et 67 abstentions (dont 41 députés socialistes), Manuel Valls a pris bien soin d’occulter la nécessité d’une réforme essentielle, celle de la fiscalité dans son ensemble pour rétablir une certaine justice fiscale et sociale…



Le plan d’économies annoncé par Manuel Valls, avec l’aval de François Hollande, touche essentiellement trois secteurs :  
 
- Pour l’État, 18 milliards € d’économies avec notamment une prolongation de trois ans du gel des salaires des fonctionnaires (ce qui fera huit ans de suite !) avec une fonte des effectifs hormis dans les ministères jugés prioritaires (Éducation nationale, justice, police) qui compromettra fortement l’exercice ou l’existence de missions de service public et conduira, une fois de plus, à une privatisation de certaines missions.

- Pour les collectivités territoriales : 11 milliards € qui vont conduire, pour assurer les missions de leur ressort, à une forte augmentation des impôts locaux, déjà très élevés.

- Pour l’assurance-maladie : 10 milliards € qui vont bien entendu accroître de nouveau le nombre de déremboursements de médicaments, forfaits ou franchises médicales restant à la charge des assurés sociaux… 

Enfin le gel de toutes les prestations sociales (retraites, allocations familiales, etc.) hors les minima sociaux, gel dont on ne dira jamais assez qu’il est synonyme de baisse de pouvoir d’achat…sans oublier la TVA,  impôt injuste par excellence, déjà augmentée au 1er janvier dernier.

Dans le même temps, et c’est lié, 30 milliards d’euros d’aides supplémentaires aux entreprises et 8 milliards d’avantages fiscaux, soit 38 milliards !
Quant aux petits contribuables, juste 500 millions d’euros annoncés (1% de 50 milliards) et quelques mesures de maintien de l’indexation sur les prix, notamment pour les retraites inférieures à 1200 €, comme si cela constituait une révolution alors la règle de l'indexation des salaires et des retraites sur les prix devrait être une règle immuable. Bref, une cerise sur le gâteau de l’austérité !

Rien donc sur une réforme fiscale d’ensemble pour mettre fin à toutes les injustices du système fiscal français en redonnant du pouvoir d’achat  aux couches modestes ou moyennes, diminuer les impôts indirects et la multitude incroyable de taxes que compte la France, faire en sorte que l’IR soit calculé en fonction des « facultés » de chacun alors qu'il rapporte de moins en moins à l’Etat, contrairement au discours ambiant de la droite et de la gauche sur ce sujet… 

Réduire drastiquement les niches fiscales

Selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, les niches fiscales étaient évaluées à 72,7 milliards € en 2010, soit 3,5% du PIB. Mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de Philippe Séguin, on a appris que le gouvernement de François Fillon avait amoindri leur importance grâce à un tour de passe-passe. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie avait arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Celles-ci représenteraient en réalité 146 milliards € ! Une somme colossale, puisque trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers !

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Certes, quelques niches ont été rabotées par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, à 10.000 € au lieu de 18 000 €, mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, l’ancien Premier ministre a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds supérieurs à ceux fixés antérieurement par la droite ! 

Aujourd’hui, est-ce que François Hollande et Manuel Valls imaginent un seul instant qu’avec la récupération en partie de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se montent à 50 milliards € ?

Lutter efficacement contre la fraude fiscale 

La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts), réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale qui fait le bonheur des avocats d'affaires.. Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé encore un peu plus la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

Rétablir la progressivité de l’IR 

L’ancien gouvernement de Jean-Marc Ayrault a certes porté le taux marginal de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien et le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus ! De plus, ce taux de 45% rapporte seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%) permettrait de rétablir une réelle progressivité et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d'euros qu'a rapporté l'IR en 2012 !

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR

Les contributions actuelles CSG et CRDS rapportent plus que l’IR mais elles s’appliquent avec un taux proportionnel, identique pour tous. Or, un taux progressif est celui qui répond le mieux à l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (un impôt en fonction des « facultés » de chacun). 

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR, pour en faire un large impôt progressif acquitté par tous, serait donc une mesure positive car outre les bienfaits de la progressivité, la nouvelle assiette de la CSG et CRDS reposerait sur le revenu fiscal des personnes physiques au lieu et place principalement des salaires. Et un point de prélèvement assis sur tous les revenus tels que déclarés à l'administration fiscale rapporte sensiblement plus que le même taux appliqué sur les seuls salaires.

Les dépenses de santé sont un bien public (au même titre que l'éducation ou la sécurité) et justifieraient donc leur prise en charge, au moins partiellement, par le budget de l'Etat. 

Remplacer le quotient familial par un crédit d'impôt uniforme pour tous

Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial (QF), un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu.

Le plafonnement du QF a été baissé de 2000 € à 1500 € par demi-part pour les familles imposables en haut de l’échelle mais le système reste toujours aussi injuste compte tenu de la concentration des gains actuels sur les ménages les mieux lotis.

Le remplacement du QF par un crédit d'impôt, identique pour tous, verrait le niveau de vie des familles modestes, pas ou peu imposées, augmenter sensiblement. A budget constant en effet, selon une étude de la Direction Générale du Trésor, 4,3 millions de ménages seraient perdants pour un montant moyen de 930 € par an et 4,8 millions seraient gagnants pour un montant moyen de 830 € par an.  

Que la France abandonne le QF, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.

Supprimer le quotient conjugal

Le quotient conjugal consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Exemple : un ménage où un conjoint gagne 54 000 € par an et l’autre 6000 €, l’impôt n’est pas calculé sur 60 000 € mais sur 30 000 € (revenus moyens du couple) puis le résultat est multiplié par deux pour arriver à l’impôt à payer.

Ce système est en fait imprégné d'un schéma familial daté, pour ne pas dire séculaire, où le chef de famille apporte des revenus au ménage et la femme s'épanouit dans les tâches domestiques.

La conséquence est double. L'impôt des couples aisés, dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou peu, est fortement réduit et ce d'autant plus que le revenu principal est important. Les couples aisés sont ainsi avantagés au détriment des célibataires, des personnes séparées, des veufs ou encore des familles monoparentales. 

Le coût de cet avantage fiscal accordé aux couples oscille entre 5,5 milliards d'euros, d'après le Trésor, et 24 milliards d'euros, selon la Cour des comptes ! Et contrairement au quotient familial, l'avantage retiré du quotient conjugal n'est pas plafonné !

Reformer profondément la fiscalité locale 

Les impôts locaux représentent une part de plus en plus importante du total des impôts : 12 milliards € pour la seule taxe d’habitation (particuliers) et 15 milliards € pour la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti (particuliers et entreprises). 

Avec la décentralisation et les transferts nombreux de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, l’augmentation des impôts locaux se fait tous les jours un peu plus forte et il n’est pas rare aujourd’hui pour un salarié de « sortir » un mois de salaire pour payer la taxe d’habitation et/ou la taxe foncière !

Les bases des taxes sur la valeur locative des logements sont de plus totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). De plus, le montant à payer pour les contribuables ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré sauf pour les personnes qui ont des difficultés sociales graves et qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes, " les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés ". 

La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble du territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 € en Corse, 111 € en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 € dans la Creuse, 1.069 € à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.
L’intégration de ces deux taxes dans l’impôt sur le revenu avec un barème progressif puis leur reversement par l’Etat aux diverses collectivités locales devrait constituer un chantier prioritaire d’une vraie réforme fiscale.

Combattre les paradis fiscaux en France et en Europe 

L’Europe compte en son sein de nombreux paradis fiscaux sans que les européistes béats de droite ou de gauche, UDI, UMP et PS s’en offusquent le moins du monde ( Andorre, Campione, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Irlande, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Malte, Monaco, Sercq, Suisse).

Et la France particulièrement ne s’honore pas à «fermer les yeux» sur certains mouvements de capitaux notamment dans deux micros états, dénoncés par l’ONU, l’Andorre et Monaco qui ont la particularité de se trouver pratiquement sur le territoire français et de compter pour l’un deux, à sa tête, un co-prince en la personne de François Hollande !

Dans son livre, le journaliste Antoine Peillon * vient de croiser récemment différentes sources pour estimer à 590 milliards € l'ensemble des avoirs français dissimulés dans les paradis fiscaux, dont 220 milliards appartenant aux Français les plus riches (le reste étant le fait d'entreprises). Environ la moitié de ce total (108 milliards) serait dissimulée en Suisse, la dernière décennie voyant fuir environ 2,5 milliards d'avoirs par an.

C'est en grande partie l'ampleur des changements dans le domaine fiscal qui outre le rétablissement d’une justice fiscale conditionnera la sortie de la contrainte de la dette en dégageant des marges de manœuvres budgétaires permettant au gouvernement d'agir. 

Une grande réforme fiscale, jamais entreprise à ce jour, ni par la droite, ni par la gauche, est le seul moyen d’éviter l’accentuation de l’austérité économique et sociale qui pressure les moins favorisés au nom du vieux principe « mieux vaut prendre aux pauvres, ils sont plus nombreux que les riches »…



* Ces 600 milliards qui manquent à la France. Enquête au coeur de l'évasion fiscale, par Antoine Peillon, Le Seuil, 2012, 187 p., 15 euros. 




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Fiscalit? des revenus : une remise ? plat mais pour quoi faire ?

Après la fable d'une pause fiscale à partir de 2014 avec notamment une augmentation de la TVA au 1er janvier prochain, voici celle de la " remise à plat " fiscale, annonce sortie directement de la boîte à outils de François Hollande.

Une remise à plat de la fiscalité, qu’est-ce que ça veut dire ? Cette remise à plat sera-t-elle suivie d’une vraie réforme ? Sur quels points précis porterait cette éventuelle réforme ? Ces questions essentielles restent pour l’instant sans réponse et risquent de le rester longtemps…


Pierre Mendès France avait naguère l’habitude de dire que si des réformes essentielles ne sont pas faites dans les six mois qui suivent l’installation d’un nouveau gouvernement, elles ne se font en général jamais ! François Hollande et Jean-Marc Ayrault auraient dû méditer cette pensée de PMF car il est incompréhensible de dire d’un côté que la fiscalité française est injuste et de l’autre de prévoir une remise à plat de celle-ci au bout de 19 mois de gouvernement avec un vote éventuel des premières mesures concrètes en 2015, voire plus tard encore vers la fin du quinquennat ! 

Au lieu de faire dès la première année une grande reforme fiscale redistributive, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a laissé perdurer notamment le gel du barème de l'impôt sur le revenu introduit en 2011 par le gouvernement de François Fillon. Ainsi, en 2012, 940.000 contribuables ont basculé dans l'impôt, dont 400.000 sous le seul effet du gel du barème. Ce gel a été ensuite reconduit sur les revenus de 2012 et l’impôt payé en 2013, ce qui représente en fait une hausse déguisée supportée par tous les contribuables de 3,4 milliards d'euros en 2013 ! 

Quant à la fameuse tranche à 75%, elle ne sera payée que par les sociétés. Pendant la campagne du premier tour de l’élection présidentielle, François Hollande cherchait une mesure emblématique pour ancrer sa candidature à gauche, d’où l’idée de cette super-tranche, purement symbolique. Elle ne concernera en fin de compte qu’une infime minorité de contribuables salariés (500 à 1000 personnes), sera provisoire (2 ans) et générera des recettes fiscales dérisoires (300 à 400 millions d’euros) tout en épargnant les contribuables fortunés mais non salariés... 

Et pour couronner le tout, la TVA,  Impôt injuste par excellence, sera augmentée le 1er janvier prochain. Cette augmentation va accroître encore la part des impôts indirects qui sont déjà très élevés (65% des recettes budgétaires) et inégalitaires. Pour le conseil économique et social, le taux d’effort des 10% des ménages les plus pauvres est de 8,1% et celui des 10% les plus aisés seulement de 3,4% !

Si aujourd’hui, Jean-Marc Ayrault  semble découvrir les injustices criantes du système fiscal, une remise à plat n’aura de sens que si elle s’accompagne d’une réelle volonté politique de réformer sur de nombreux points essentiels.

Rétablir la progressivité de l’IR en y incluant la CSG

Dès lors que les niches fiscales ont été multipliées, qu’un système de prélèvements forfaitaires libératoires a été mis en place et que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas, notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000, l’IR n’est plus calculé en fonction des « facultés » de chacun et rapporte de moins en moins à l’Etat. 

Certes, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a porté le taux marginal de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien et le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus ! De plus, ce taux de 45% rapportera seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.

Le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%) permettrait de rétablir une réelle progressivité et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d'euros qu'a rapporté l'IR en 2012 !

Il en est de même de la CSG qui rapporte plus que l’IR mais qui s’applique avec un taux proportionnel, identique pour tous. Or, un taux progressif est celui qui répond le mieux à l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (un impôt en fonction des « facultés » de chacun). 

Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR pour en faire un large impôt progressif acquitté par tous serait donc une mesure positive car outre les bienfaits de la progressivité, la nouvelle assiette de la CSG et CRDS reposerait ainsi sur le revenu fiscal des personnes physiques au lieu et place principalement des salaires. Un point de prélèvement assis sur tous les revenus tels que déclarés à l'administration fiscale rapporte d’autre part sensiblement plus que le même taux appliqué sur les seuls salaires.

Les dépenses de santé sont un bien public (au même titre que l'éducation ou la sécurité) et justifieraient donc leur prise en charge, au moins partiellement, par le budget de l'Etat. 

Réformer le quotient familial et le quotient conjugal 

Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial, un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu.

Le plafonnement du quotient familial  a été baissé de 2000 € à 1500 € par demi-part pour les familles imposables en haut de l’échelle mais le système reste toujours aussi injuste compte tenu de la concentration des gains actuels sur les ménages les mieux lotis.

Le remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt, identique pour tous, serait sensible pour les familles modestes, pas ou peu imposées, car elles verraient leur niveau de vie augmenter sensiblement. A budget constant en effet, selon une étude de la Direction Générale du Trésor, 4,3 millions de ménages seraient perdants pour un montant moyen de 930 € par an et 4,8 millions seraient gagnants pour un montant moyen de 830 € par an.  

Que la France abandonne le quotient familial, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.

Quant au quotient conjugal, il est imprégné d'un schéma familial daté, pour ne pas dire séculaire, où le chef de famille apporte des revenus au ménage et la femme s'épanouit dans les tâches domestiques. Il consiste à diviser la somme des revenus d'un couple par deux avant de lui appliquer le barème progressif. Exemple : un ménage où un conjoint gagne 54 000 € par an et l’autre 6000 €, l’impôt n’est pas calculé sur 60 000 € mais sur 30 000 € (revenus moyens du couple) puis le résultat est multiplié par deux pour arriver à l’impôt à payer.

La conséquence de ce système est double. Il réduit fortement l'impôt des couples aisés dont l'un des membres - le plus souvent la femme - ne travaille pas ou peu, avec une réduction d'impôt d'autant plus élevée que le revenu principal est important. Pour un même revenu, les couples aisés sont ainsi avantagés au détriment des célibataires, des personnes séparées, des veufs ou encore des familles monoparentales. 

Le coût de cet avantage fiscal accordé aux couples oscille entre 5,5 milliards d'euros, d'après le Trésor, et 24 milliards d'euros, selon la Cour des comptes. Et contrairement au quotient familial, l'avantage retiré du quotient conjugal n'est pas plafonné !

Réduire drastiquement les niches fiscales

Selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, les niches fiscales étaient évaluées à 72,7 milliards € en 2010, soit 3,5% du PIB. Mais d’après un rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de feu Philippe Séguin, on a appris que le gouvernement de François Fillon avait réalisé un tour de passe-passe pour amoindrir leur importance. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie avait arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Pour l’année 2009, celles-ci représentaient en réalité 146 milliards € ! Une somme colossale, puisque trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers !

Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 

Certes, quelques niches ont été rabotées à 10.000 € au lieu de 18 000 € mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds supérieurs à ceux fixés antérieurement par la droite ! 

Est-ce que François Hollande et Jean-Marc Ayrault  imaginent un seul instant qu’avec la récupération d’un tiers seulement de ces recettes perdues, on réglerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se montent à 50 milliards € ?

Lutter efficacement contre la fraude fiscale 

La fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts), réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités, sans parler de l'optimisation fiscale qui fait le bonheur des avocats d'affaires. Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en bénéficient car ils peuvent faire de gros investissements déductibles de l’Impôt ou user de l’existence des paradis fiscaux. 

L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble.

Suite à l’affaire Cahuzac, Jean-Marc Ayrault a bien indiqué qu'il allait procéder à un renforcement de 50 agents à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) mais on est loin du compte, ce petit geste s’apparentant plutôt à un pansement sur une jambe de bois…

Un signal fort aurait dû être donné par la création d’au moins 2000 postes dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires. 

Refonder la fiscalité locale 

Les impôts locaux représentent une part de plus en plus importante du total des impôts : 12 milliards € pour la seule taxe d’habitation (particuliers) et 15 milliards € pour la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti (particuliers et entreprises). Avec la décentralisation et les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, l’augmentation des impôts locaux se fait tous les jours un peu plus forte et il n’est pas rare aujourd’hui pour un salarié de « sortir » un mois de salaire pour payer la taxe d’habitation et/ou la taxe foncière !

Les bases des taxes sur la valeur locative des logements sont totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation). De plus, le montant à payer pour les contribuables ne dépend pratiquement pas du revenu fiscal déclaré sauf pour les personnes qui ont des difficultés sociales graves et qui bénéficient d’exonérations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes, " les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés ".

La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur l'ensemble du territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 € en Corse, 111 € en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 € dans la Creuse, 1.069 € à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.

L’intégration de ces deux taxes dans l’impôt sur le revenu avec un barème progressif puis leur reversement par l’Etat aux diverses collectivités locales devrait constituer un autre chantier prioritaire d’une vraie réforme fiscale.

C'est en grande partie l'ampleur des changements dans le domaine fiscal qui conditionnera la possibilité de rétablir une certaine justice sociale, sortir de la contrainte de la dette ou dégager des marges de manœuvres budgétaires permettant au gouvernement d'agir. et ce n’est qu’en modifiant simultanément les différents types d’impôts, sans exception, que l’on pourra parler véritablement de réforme fiscale. 

Une remise à plat aujourd’hui peut-elle déboucher sur une vraie réforme fiscale, jamais entreprise à ce jour, ni par la droite, ni par la gauche ? Rien n’est moins sûr car François Hollande donne l’impression de chercher surtout à contenir le ras le bol fiscal des citoyens et à alimenter en oxygène son premier ministre pour qu'il puisse tenir jusqu’aux prochaines élections municipales et européennes qui s’annoncent catastrophiques pour le PS…


Photo Creative Commons par Yahoo Images (http://fr.images.search.yahoo.com/search/images;_ylt=A0PDoSs4dJtSSi4AMARlAQx.?p=fiscalit%C3%A9&ei=utf-8&y=Rechercher&fr=yfp-t-703)  


Cet article publié sur AgoraVox a été repris par Yahoo France Actualités et vous pourrez prochainement le lire sur : http://fr.news.yahoo.com/archive/


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