Accueil / T Y P E S / Articles / France – La dette sociale n?existe pas !

France – La dette sociale n?existe pas !

C?est le patronat qui a des dettes envers la protection sociale et non la population?!

La protection sociale ne doit pas ?tre sacrifi?e sur l?autel des march?s financiers?!

La prise en charge des d?penses de soins et de m?dicaments par la S?curit? sociale est pass?e de plus de 80?% ? la fin des ann?es 1970 ? 75,5?% en 2009.

De plus en plus de personnes sont aujourd?hui exclues de l?acc?s aux soins?: sont concern?s tout d?abord les migrants, les femmes, les jeunes et les travailleurs pauvres. Aujourd?hui, c?est vers le Cr?dit municipal que l??tat les dirige pour essayer de trouver un financement pour se soigner. Toutes les garanties sociales sont remises en cause.

Voil? le r?sultat concret de 40 ans de r?formes de la protection sociale et du mode de gestion de la crise ?conomique. Il s?agit l? d?un recul de civilisation auquel il faut mettre fin.

La nouvelle constitution europ?enne impos?e aux populations, le TSCG, impose de rogner sur les d?penses sociales en cas de d?passement d?un d?ficit ??structurel?? de 0,5%.

Ce qu?on nous pr?sente en France et ailleurs comme ?tant la ??dette sociale?? est un leurre destin? ? faire accepter les r?formes destructrices de la protection sociale et pour livrer celle-ci au secteur priv?. Le gouvernement actuel n?y d?roge pas. Pourtant, la ??dette sociale?? n?existe pas , pas plus qu?il n?y a de d?ficit de la s?curit? sociale. Et il y a plusieurs raisons ? cela.

Des raisons de droit et de principe?:

L?ordonnance du 4 octobre 1945 (art. 30), qui fonde notre syst?me de protection sociale, confirme la contribution de l??tat, jusqu?? l??tablissement d?une cotisation unique.

Selon le pr?ambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur aujourd?hui, la Nation doit la protection sociale ? ses citoyens (art. 10 et 11).

La France a ratifi? la Charte de l?ONU (1945), la D?claration universelle des droits de l?homme (1948), les deux Pactes Internationaux de 1966 sur les droits ?conomiques, sociaux et culturels (PIDESC). Elle vient, le 8 d?cembre 2012, de confirmer son engagement en signant la derni?re version du PIDESC.

Ces textes constitutifs du droit international font obligation aux ?tats de garantir l?acc?s aux soins et ? la sant?. Or, les politiques de rigueur appliqu?es dans les pays du Sud et au Nord violent de fa?on flagrante ces engagements juridiques internationaux au nom de la priorit? accord?e aux cr?anciers de la dette publique.

Des raisons de fait?:

La r?alit? s?oppose ? la notion de dette sociale.

Avant 1996 avec la cr?ation de la Caisse d?Amortissement de la Dette Sociale (CADES) et avant 2004 avec la perversion du mode de financement de l?Agence Centrale des Organismes de S?curit? Sociale (ACOSS, appel?e aussi ??banque de la S?cu??), les besoins de financement de la S?cu ?taient assur?s par le budget de l??tat ou par des avances du Tr?sor.

Aujourd?hui, le Parlement vote les lois de financement de la s?curit? Sociale (LFSS) et l?Objectif National de D?penses d?Assurance-Maladie (ONDAM). Financement et objectif ne font pas un budget comparable ? celui d?un ?tat ou d?un minist?re.

Trop de param?tres rendent incertaine l?ad?quation des recettes et des d?penses en cette mati?re et rendent n?cessaire un ajustement apr?s-coup.

Pour les d?penses?: la demande de soins ? financer ou le nombre de ch?meurs qu?il faudra indemniser ne peuvent ?tre d?termin?s par avance.

Les recettes varient avec la situation ?conomique du pays. Avec la crise, les ressources de la S?cu diminuent du fait, non de d?penses ??excessives??, mais du recul de l?activit? ?conomique et de ses cons?quences (baisse de la masse salariale et des rentr?es fiscales d?di?es comme en 2009).

Parler alors de ??d?ficit?? n?a pas de sens. Les discours hyper m?diatis?s sur le ??trou de la S?cu?? n?ont que 2 fonctions?:

l?une id?ologique destin?e ? justifier les r?formes qui d?truisent la protection sociale?;
l?autre destin?e ? faire perdurer un syst?me de gestion de la dette sociale inefficace mais ? combien profitable ? ses cr?anciers.

PNG - 108.1?ko

L?ACOSS, qui assure le financement de la S?curit? Sociale au quotidien, se finance ? plus de 60% sur les march?s financiers, ce qui entra?ne des surco?ts et fragilise la protection sociale. Ce scandale doit cesser et l?ACOSS doit retrouver un mode public de financement.

La CADES ne r?duit en rien les transferts de dettes que le Parlement lui impose. Par contre, elle spolie les salari?s et les retrait?s (plus de 70 Mds d?? ponctionn?s sur les salaires et les pensions au titre de la seule CRDS). La CADES est une manne pour les banques et les fonds sp?culatifs (plus de 38 Mds d?? vers?s fin 2011 au titre des int?r?ts et commissions). Elle emprunte pour combler les manques de financement de la protection sociale que la Nation doit aux citoyens. Elle est autoris?e depuis 2010 ? rembourser jusqu?en 2018 une dette ? venir pour financer la r?forme des retraites de Sarkozy.

L?UNEDIC a recours ? l?emprunt priv? au lieu d?augmenter les cotisations des employeurs.

La caisse des accidents du travail (AT/MP) transfere en 2013 la dette patronale ? la CADES pour la faire payer aux salari?s et aux retrait?s, via la CSG et la CRDS.

Une rupture s?impose.

Il faut commencer par mettre fin au financement de la protection sociale par les march?s financiers.
La CRDS et la CADES doivent ?tre supprim?es, la ??dette sociale?? doit ?tre annul?e.
Les exon?rations et exemptions de cotisations patronales doivent ?tre rapport?es et notre S?cu doit retrouver son mode de financement originel?: les cotisations patronales assises sur les salaires.
C?est le patronat qui a des dettes envers la protection sociale et non la population?!

Une assembl?e constituante doit imposer une autre constitution de vie entre les peuples europ?ens. La protection sociale doit ?tre harmonis?e par le haut pour tous les peuples d?Europe.
Un audit citoyen doit mettre ? nu ces m?canismes, dire ? qui ils profitent, en expliquer les causes et cons?quences, affirmer si ceux-ci participent de l?int?r?t g?n?ral ou s?ils sont ill?gitimes et doivent ?tre abolis.
La seule question qui devrait ?tre d?battue par les d?put?s et les s?nateurs est?: comment satisfaire, dans l?int?r?t de tous, les besoins de financement de la protection sociale??

28 janvier?Pascal Franchet
CADTM France

A propos de

avatar

Check Also

Le pragmatisme est devenu une lèpre

«Un homme ayant des convictions est un homme qu’il est difficile de changer», écrivait Léon ...