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7 pistes de réflexion sur la peine de mort, abolie il y a 40 ans en France

« Notre responsabilité de protéger et de défendre la vie humaine à chaque étape de son développement. Cette conviction m’a conduit, depuis le début de mon ministère, à défendre, à différents niveaux, la cause de l’abolition mondiale de la peine de mort. Je suis convaincu que ce chemin est le meilleur, puisque chaque vie est sacrée, chaque personne humaine est dotée d’une dignité inaliénable, et la société ne peut que bénéficier de la réhabilitation de ceux qui sont reconnus coupables de crimes. » (pape François, le 24 septembre 2015, devant le Congrès des États-Unis).

 

Ce samedi 9 octobre 2021 dans la matinée aura lieu la commémoration du quarantième anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France. Le Président Emmanuel Macron participera à la cérémonie officielle (évidemment). C’est l’occasion de revenir à ce sujet, d’autant plus qu’un des candidats supposés à l’élection présidentielle, Éric Zemmour, a réaffirmé sa volonté de rétablir la peine de mort (mais ce n’était pas l’urgence).

La peine de mort a été effectivement abolie en France. Mais elle a été abolie tardivement. Déjà le 8 décembre 1908, les députés français auraient pu voter l’abolition mais ils l’ont repoussée par 330 voix contre 201. Les 17 et 18 septembre 1981 a eu lieu le débat parlementaire crucial et son adoption par les députés, pas seulement de la majorité, mais aussi certains de l’opposition comme Jacques ChiracPhilippe SéguinBernard StasiPierre BasLoïc Bouvard, etc. Le 9 octobre 1981 a été promulguée la loi n°81-908 du 9 octobre 1981 dont l’article 1er est ainsi rédigé : « La peine de mort est abolie. ».

La peine de mort a été abolie par l’un des actes les plus honorables du Président François Mitterrand qui, malgré son opportunisme légendaire, avait quand même montré quelques convictions fortes. Il faut aussi saluer l’un des derniers actes de son successeur, le Président Jacques Chirac pour avoir constitutionnalisé l’abolition de la peine de mort le 19 février 2007 en introduisant l’article 66-1 de la Constitution : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. ». Pour l’anecdote, c’est Pascal Clément, alors Ministre de la Justice, qui a défendu cette révision constitutionnelle lors du débat parlementaire du 30 janvier 2007, alors que le 17 septembre 1981, il avait posé une question préalable pour éviter ce même débat sur l’abolition, vingt-cinq ans auparavant.

Ministre de la Justice en 1981, Robert Badinter incarne cette réforme de l’abolition de la peine de mort au regard de l’histoire nationale. S’il ne rejette pas cette incarnation, cela peut l’agacer d’être réduit à cette seule action, et surtout, il a été amené à faire cette réforme mais ce n’était pas prévu. Au départ, le 22 mai 1981, François Mitterrand avait nommé son ami radical Maurice Faure comme Ministre de la Justice et il aurait dû le rester pour un certain temps, il aurait donc été chargé de faire cette réforme. Mais la Justice était un ministère bien trop exposé pour ce dilettante de la politique, si bien qu’il a quitté ces fonctions après un mois d’exercice, après les élections législatives de juin 1988 à l’occasion de la nomination du deuxième gouvernement de Pierre Mauroy.

Dans la réalité, l’abolition de la peine de mort était donc plus la réforme de François Mitterrand que de Robert Badinter lui-même, au même titre que Valéry Giscard d’Estaing était agacé quand on associait la loi sur l’IVG à Simone Veil, ce qui n’avait pas été prévu au départ (elle était Ministre de la Santé et pas Ministre de la Justice, qui était alors Jean Lecanuet et qui ne voulait pas faire la réforme), la loi sur l’IVG était avant tout la réforme de VGE.

Comme on le voit, l’abolition de la peine de mort a été « sécurisée », non seulement d’un point de vue constitutionnel (il faut réviser la Constitution si on veut la rétablir) mais aussi d’un point de vue international. La France s’est en effet engagée à maintenir la peine de mort abolie dans un certain nombre de traités et conventions internationales, en particulier dans l’article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux : « Nul ne peut être condamné à mort, ni exécuté. » (ce texte émane de l’Union Européenne).

Le 17 février 1986, la France a ratifié le Protocole n°6 de la Convention européenne des droits de l’homme, adopté par le Conseil de l’Europe le 28 avril 1983 à Strasbourg, qui proclame dans son article 1er : « La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté. », mais qui permet quand même quelques dérogations. Le 10 octobre 2007, la France a alors ratifié aussi le Protocole n°13 de la Convention européenne des droits de l’homme, adopté par le Conseil de l’Europe le 3 mai 2002 à Strasbourg, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou en cas de danger imminent de guerre. Ces deux protocoles cités est une émanation du Conseil de l’Europe et pas de l’Union Européenne. Le 2 octobre 2007, la France a également ratifié le second protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 à New York et entré en vigueur le 11 juillet 1991 qui interdit la peine de mort (ce protocole-là est une émanation de l’ONU).

Mais revenons aux arguments puisqu’il y a toujours débat sur le sujet. Je propose ici quelques points de réflexion, très modestement et très succinctement. Des pistes de réflexion.

Le premier point, c’est qu’il est naturel que lorsqu’il y a un choc terrible dans une vie, comme l’assassinat d’un enfant, on soit favorable à la peine de mort (heureusement, ce sentiment n’est pas automatique). Ce n’est pas constructif car la mort d’un criminel ne ramènera jamais sa victime à la vie, mais cela peut apaiser la famille, dans un sentiment pourtant plutôt malsain de vengeance. Rappelons que le pape Jean-Paul II avait pardonné à celui qui voulait l’assassiner le 13 mai 1981. Mais tout le monde n’a pas la force d’esprit de ce pape hors du commun. Les sondages montrent bien qu’à chaque fait-divers horrible ou à chaque vague terroriste, il y a une recrudescence d’opinions en faveur de la peine de mort. C’est un sentiment instinctif, l’humain peut aller au-delà. Doit aller au-delà.

Le deuxième point, c’est que la peine de mort permet de définir la peine suprême, la plus forte. Sans peine de mort, il est difficile de définir une telle peine et l’institution d’une réclusion à perpétuité réelle peut s’apparenter à ce remplacement. On parle aussi de hiérarchie des peines. Dans les pays non abolitionnistes qui ont adopté des mesures de perpétuité réelle, le nombre de condamnations à mort ont diminué.

Le troisième point, c’est que la justice est toujours donnée au nom du peuple français, et donc, en mon nom. Je refuse qu’on se serve de mon nom pour tuer un homme, quels que soient les crimes qui ont été commis. Et je refuse aussi que ce soit au nom de mes proches.

Le quatrième point, c’est que l’argument de la dissuasion n’a jamais fonctionné. C’est normal, puisque la plupart des meurtres n’étaient généralement pas prévus la veille et étaient donc peu réfléchis. Le risque de la peine de mort n’a jamais eu d’effet sur un crime à venir. D’une part, pour être vraiment dissuasif, il faudrait revenir aux exécutions publiques (si elles sont cachées, elles ne sont plus dissuasives sinon intellectuellement, et si on a arrêté les exécutions publiques, c’est justement qu’elles montraient la cruauté d’une telle peine et cela militait en faveur de l’abolition). D’autre part, si la peine de mort avait un effet dissuasif, il y aurait moins de crimes dans les pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort, ce qui ne semble pas être le cas, notamment aux États-Unis.

Le cinquième point, c’est d’être pour la peine de mort pour les terroristes. Ne soyons pas hypocrite, et François Hollande semblait même y trouver un certain plaisir (selon certains journalistes), certains États sont technologiquement capables d’éliminer des individus pour raison de terrorisme partout dans le monde. Dans les faits, elle existe donc encore pour la France, et cela hors de toute justice, hors de tout procès, mais on peut aussi considérer ce fait comme un fait de guerre, les terroristes étant nos ennemis. En tout cas, ce n’est certainement pas en rétablissant la peine de mort pour les terroristes que cela arrêter le terrorisme, puisque les terroristes islamistes sont des êtres suicidaires et préfèrent même mourir au cours de leur crime en entraînant à la mort le plus d’innocents possible.

Le sixième point, c’est le risque de l’erreur judiciaire. La justice humaine est comme tout ce qui est humain, c’est-à-dire faillible. Le risque de condamner et d’exécuter un innocent est plus grave que le risque de laisser libre un coupable. Or, cela a été le cas de nombreuses fois. On peut réhabiliter un innocent mais jamais le faire revivre. Mais attention, cet argument est délicat à utiliser. Aujourd’hui, les technologies permettent d’avoir des preuves d’innocence ou de culpabilité plus grandes et difficilement opposables (par exemple, des analyses ADN, même s’il peut y avoir un risque d’erreur de 1%, c’est beaucoup trop quand on veut condamner à mort). L’argument de l’erreur judiciaire peut donc se retourner en faveur de la peine de mort si la justice a les moyens techniques d’être sûre de la culpabilité du prévenu. Or, je suis opposé à la peine de mort pas seulement à cause du risque d’erreur judiciaire, mais par le fait même que cette peine ne correspond pas à une société humaine pour punir même les crimes les plus dégueulasses. On ne s’honore pas en imitant les barbares.

Le septième point est plus philosophique et contrasté. C’est notamment un argument développé par Albert Camus : dès lors que la société est déchristianisée et ne croit plus en un Au-delà après la mort, la peine de mort n’a plus de sens, celui de rédemption, par exemple. En d’autres termes, dans une société athée, la mort serait plus grave que dans une société croyante. À cet argument (exprimé beaucoup trop grossièrement), on pourrait répondre qu’il y aurait un peu trop de « légèreté » intellectuelle. D’une part, il y a la société et il y a les individus, certains sont croyants, d’autres pas. Pour la foi, on ne peut jamais parler au pluriel. Ainsi, au cours d’une messe, dans le credo, on ne dit pas « nous croyons » mais « je crois », on ne peut jamais parler pour les autres. D’autre part, l’Église catholique s’est souvent exprimée contre la peine de mort (depuis le pape Paul VI), encore le pape François en 2015. Je crois au contraire qu’on ne peut pas être pour la peine de mort quand on est croyant car le respect de la vie humaine doit être l’un des principes intangibles de la pensée chrétienne.

Ce sont sept points de réflexion exprimés rapidement et qui mériteraient plus de développement, ils ne sont pas exhaustifs et il y a bien d’autres points, comme sur la récidive, sur le type d’exécutions, sur les limitations par rapport au type de aux crimes ou au type de criminels (par exemple, pas de peine de mort aux mineurs au moment du crime), etc.

Je suis fier de la France de ces quarante dernières années. Elle a rejoint les démocraties qui ont rejeté cette peine intolérable qui criminalisait l’État lui-même. Ce dessin de Franquin dans ses « Idées noires » prouve l’absurdité philosophique de la peine de mort et je suis fier pas seulement de l’abolition mais aussi de toutes les mesures constitutionnelles ou conventionnelles, de tous ces verrous juridiques qui empêchent le rétablissement de la peine de mort. C’est sans doute, à mon sens, ce sujet qui est crucial pour la Chine si elle veut devenir la grande nation culturelle, politique et économique qu’elle aspire à devenir dans la « communauté internationale ». À cet égard, la Russie est en avance sur les États-Unis. Depuis 2003, la journée du 10 octobre a été instituée comme Journée mondiale contre la peine de mort. C’est un long combat, mais il n’est jamais vain. Et la France y a pris toute sa part.

Sylvain Rakotoarison (03 octobre 2021)
http://www.rakotoarison.eu

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