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Trait? budg?taire europ?en : Hollande et Debr? main dans la main pour d?terminer ? minima les modalit?s de ratification?

Apr?s le feu vert du Conseil constitutionnel, le chef de l’Etat a demand? au gouvernement de pr?parer rapidement un projet de loi pour la ratification du trait? budg?taire europ?en et la mise en place de la ? r?gle d’or ?.

Ce futur texte qui est un h?ritage direct du pr?c?dent quinquennat sera examin? ? la rentr?e par le parlement, au cours d’une session extraordinaire, et sans doute vot? par la grande majorit? des ?parlementaires PS et une partie de la droite?


Le Conseil constitutionnel vient de rendre son avis?: la ratification du pacte budg?taire et de la r?gle d’or ne n?cessiteront pas de changement de la Constitution et donc pas de vote du congr?s, en session extraordinaire ? Versailles, vote ? la majorit? des 3/5 cinqui?mes qui aurait pu s?av?rer d?licat pour le pr?sident de la R?publique, et encore moins de r?f?rendum.

Le pr?sident n?a pas pris beaucoup de risque en demandant au conseil constitutionnel de statuer sur la constitutionnalit? de ce trait?. Ses douze membres, farouches partisans du lib?ralisme ?conomique dont Jean-Louis Debr? pr?sident et VGE membre de droit, n’ont pas voulu compliquer l’action de Fran?ois Hollande en pr?conisant une ratification par majorit? simple de l’Assembl?e nationale et du S?nat.

La ratification de ce trait? engagera la France ? un ?quilibre budg?taire perp?tuel, au d?triment des politiques et des investissements publics avec la menace de sanctions europ?ennes automatiques si une majorit? d?cidait une autre politique. Mais le Conseil constitutionnel a jug?, en d?pit de l’?vidence, que ce trait? n’impliquait pas d’abandons suppl?mentaires de souverainet? du Parlement fran?ais.

Pourtant le pacte budg?taire introduit un tel renforcement du pouvoir des instances europ?ennes – Commission, Conseil et Cour de justice? -,? qu’il devrait sans aucun doute imposer un vaste d?bat d?mocratique et une consultation populaire.

Le futur projet de loi indiquera que le d?ficit public ne pourra exc?der 0,5% du produit int?rieur brut (PIB). Cette nouvelle r?gle succ?dera ainsi aux crit?res de convergences du trait? de Maastricht que les pays europ?ens ont ?t? incapables de respecter jusqu?ici.

Pour m?moire en 1992, deux crit?res portaient sur la « stabilit? des finances publiques » : d?ficit public annuel inf?rieur ? 3% du PIB et dette publique inf?rieure ? 60% du PIB. Parmi les 27 pays europ?ens membre de l’union, se la r?gle fixant le d?ficit public inf?rieur ? 3%. Les 17 autres pays sont hors jeu et pour certains la situation est dramatique pour leurs peuples qui vivent dramatiquement chaque jour.

Maintenant, avec cette nouvelle r?gle de 0,5%, on s’aper?oit que seulement 3 pays (Finlande, Hongrie, Su?de) satisfont ? la nouvelle « r?gle d’or ». M?me l’Allemagne d’Angela Merkel est Out !

Et on ne peut que s’interroger sur le futur. Comment croire en effet que les 17 pays qui ne respectaient pas la norme de 3% de d?ficit public, respecteront demain un taux de 0,50% comme nouveau marqueur et cela en pleine crise ??Sur qui reposeront les sacrifices, rigueur, aust?rit? ? mettre en place pour respecter cette nouvelle mesure ? Quand on voit ce qui se passe en Gr?ce, en Espagne ou au Portugal, on a d?j? plut?t la r?ponse?

Avant son ?lection Fran?ois Hollande s’?tait pourtant engag? ? une vraie ren?gociation. Il lui aura suffi d’un pseudo « pacte de croissance » qui n’?quilibre en rien l’aust?rit? massivement mise en ?uvre en Europe pour abandonner cet engagement. Cette d?cision marque la victoire des fanatiques de l’?quilibre budg?taire au d?triment de toute perspective de transformation sociale et de transition? ?cologique.

Au moment o? les licenciements se multiplient, o? le ch?mage et la pauvret? augmentent, c’est une autre politique qui est n?cessaire en France comme en Europe : solidarit?, partage du travail et des richesses, politiques de justice et de convergence sociales et fiscales, plans massifs d’investissements publics pour la transition ?nerg?tique.

Si on est encore loin des clivages qui avaient travers? en profondeur les partis de droite et de gauche lors des r?f?rendums sur le trait? de Maastricht (1992) ou sur la Constitution europ?enne (2005), certains parlementaires ont annonc? n?anmoins qu?ils ne voteront pas ce trait?. Pour certains membres du PS, le d?put? Razzy Hammadi ou la s?natrice Marie-No?lle Lienemman, ce texte fait ??peser une menace sur la d?mocratie??. Pour Fran?ois de Rugy, copr?sident du groupe ?cologiste (EELV) ? l?Assembl?e nationale, la mise en ?uvre du texte ??va plonger la France dans une grande aust?rit???.

C?est pourquoi, dans les semaines qui viennent, toutes les forces d?mocratiques qui refusent un tel coup de force, doivent faire entendre leurs voix pour refuser ce pacte budg?taire et exiger la tenue d?un r?f?rendum. A d?faut, c’est le peuple fran?ais qui en paiera le prix, et au-del? tous les peuples d’une Europe prise dans une logique lib?rale d?vastatrice?


Petit rappel?:

TUE?: trait? sur l?Union europ?enne, premi?re partie du trait? de Lisbonne

TFUE?: trait? sur le fonctionnement de l?Union europ?enne, deuxi?me partie du trait? de Lisbonne

Conseil europ?en?: r?union des Chefs d?Etat et de gouvernement

TSCG?: Trait? sur la stabilit?, la coordination et la gouvernance dans l?Union ?conomique et mon?taire. Le 30 janvier dernier, 25 des 27 pays europ?ens sans la Grande-Bretagne et la R?publique tch?que, ont sign? un trait? sur « la stabilit?, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union ?conomique et mon?taire » instituant notamment la « r?gle d’or ».

– MES?: M?canisme europ?en de stabilit? (une sorte de FMI europ?en). Le texte d?finitif du trait? instituant le MES a ?t? adopt? par les repr?sentants des Etats membres de la zone euro le 2 f?vrier 2012. Le MES est destin? ? prendre, ? partir de juin 2013, la suite des instruments cr??s en 2010 pour faire face ? la crise de la dette. A partir du 1 mars 2013, pour avoir acc?s aux aides du MES un Etat devra avoir accept? toutes les dispositions sur l?aust?rit? budg?taire contenues dans le TSCG.

Photo Creative Commons : parlement europ?en (http://www.flickr.com/)

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