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Sur l’Algérie du 22 Févier et le constitutionnalisme selon son illustration française (II)

IV- L’entrée dans l’ère citoyenne.

Parmi les principales thèses défendues dans la Partie I du présent article (1), il y a celle selon laquelle la France, après s’être dotée d’une constitution, a attendu très longtemps, quelques cent-soixante-dix ans, pour se résoudre à entrer -d’une façon assez suffisamment déterminée, cela s’entend !- dans l’ordre constitutionnel ; il va de soi que ce dernier y est entendu comme le système juridico-politique dans lequel on s’est donné les moyens d’assurer la suprématie de la loi dite « fondamentale ».

Maintenant, à la gigantesque limitation du rôle de l’institution censée être la gardienne de la Constitution, et qui a plus ou moins prévalu jusqu’à la révision du 29 octobre 1974, il faut ajouter le fait que le contrôle de constitutionnalité ne pouvait s’effectuer que pour les lois non encore promulguées, d’où l’appellation de « contrôle à priori ». Remarquons, d’abord et étant donné que la chose ne peut concerner que les normes que le parlement a déjà votées, combien est excessivement court le moment durant lequel il est permis de solliciter ledit contrôle pour une disposition législative dont on pourrait penser qu’elle est non-conforme à la loi-mère. Ensuite, si l’on fait abstraction de la classique procédure d’abrogation, naturellement, il reste à relever que cette seconde limitation implique qu’on pouvait découvrir qu’une loi, parmi celles ayant déjà acquis la force de l’exécutoire, était entachée de la plus radicale inconstitutionnalité …sans pouvoir mettre un terme à son pouvoir, sans pouvoir en débarrasser le système juridique –et ce, tout en continuant à devoir considérer que la Constitution est la loi suprême du pays.

Plus concrètement, penser le constitutionnalisme en s’appuyant sur sa manifestation française, plus particulièrement, se doit de nous faire relever que, d’une part, la France nous laisse l’image d’un Etat fondé sur une constitution …mais au sein duquel il n’était point exceptionnel que des citoyens se trouvent être (directement) victimes de normes législatives radicalement contraires à cette même Constitution, et que, d’autre part, force est de constater que le plus problématique, au sujet de ce paradoxe, se situe ailleurs. En effet, durant des générations entières, lesdits citoyens, le cas échéant et même lorsqu’ils en ont eu pleine conscience, n’avaient pas la moindre possibilité de se défendre …contre l’inconstitutionnalité qu’on leur faisait subir.

Pour le signifier de façon plus explicite, disons qu’il faudrait qu’on pousse l’impertinence jusqu’à la voir devenir désinvolture ….si l’on veut nier le fait que de très nombreux français –sans parler des étrangers, dont l’Hexagone ne manque pas- en ont, certainement, été victimes, et des victimes démunies de tout moyen de défense, à l’occasion d’une application faite (ou acceptée) -bien plus gravement que par telle ou telle administration parmi celles relevant, complètement, de l’appareil exécutif- par la justice elle-même. Et cette justice, rendue –en dernière instance- en violation de la loi nationale suprême, pouvait être tout aussi bien celle du juge judiciaire que celle du juge administratif, l’essentiel étant que le juge constitutionnel ne pouvait rien ni pour défendre lesdites victimes ni pour faire respecter le primat de la Constitution.

Globalement et d’une façon ou d’une autre, il en a été ainsi pendant presque deux cent vingt ans puisque la première constitution -celle qui a mis un terme à la monarchie de droit divin, dont Louis XIV a été le plus haut représentant, et fait passer le pays à la monarchie constitutionnelle (2)- date du 3 septembre 1791, et puisqu’il a fallu attendre jusqu’à 2010 pour voir l’Etat français finaliser son acceptation du contrôle de constitutionnalité pour les lois déjà en vigueur (« contrôle à postériori »).

Le fait est qu’après avoir mis près de cent soixante-dix ans pour se décider à donner naissance à son Conseil des Sages, l’Etat français a attendu plus de cinquante nouvelles années pour, enfin, permettre que la vérification en question puisse se faire, aussi, à postériori. Il a attendu, en l’occurrence, jusqu’au 1° mars 2010 , le jour d’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle qui, en date du 23 juillet 2008 et dans son article 61-1, dispose : « Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » -une révision que la loi organique du 10 décembre 2009 a eu à préciser.

C’est alors l’avènement de ce à quoi, à la suite d’un long débat et de nombre d’hésitations, il a été convenu de donner le nom de « Question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Un signifiant qui, à première vue, a de quoi paraître des plus inattendus, et à travers lequel, en tout premier lieu, on devrait comprendre la levée de l’interdiction faite aux Neuf Sages et mettant à l’abri de leur contrôle, la totalité des lois déjà promulguées. Par la même occasion, ce n’est que très récemment, 2010, que la saisine de la justice née avec la V° République a cessé d’être contrainte par la double limitation que voici : d’une part, exclusivité accordée à la voie d’action depuis le texte constitutionnel de 1958, et, d’autre part, réduction du cercle des requérants aux quatre plus hauts représentants de l’Etat, auxquels on a ajouté les parlementaires en 1974.

Ceci étant, s’il faut aller dans un peu plus de détail, ce qui aura l’avantage de compléter le dernier paragraphe, l’essentiel, à notre sens, consisterait en ceci : Ce n’est que depuis 2010, et sous réserve de la satisfaction d’un certain nombre de conditions, que le citoyen a acquis le droit de se défendre contre une norme législative (via la voie d’exception) en arguant de son inconstitutionnalité, et, pour ce faire, le droit de saisir la juridiction constitutionnelle –même si ceci, de par la révision correspondante, ne peut se faire que par l’intermédiaire des deux Juges, judiciaire ou administratif.

Pour ce qui est de se demander quel en a été, concrètement, l’apport –remarquons, au passage, que les plus de neuf ans d’existence ont de quoi permettre d’en traiter- pour la constitutionnalisation du droit et, plus particulièrement, de ce qui est connu sous le nom de « libertés et droits fondamentaux », résumons-nous en écrivant que la chose a conduit le justiciable à s’approprier –se réapproprier ?- la Constitution, et, ce faisant, à en devenir, implicitement ou explicitement, un défenseur de tout premier plan. S’il y a lieu de s’en assurer, d’une part, soulignons le fait qu’on peut être quasiment certain que dans quelques petites années, de temps, au sein du total des décisions que les Sages de la République auront rendues depuis mars 1959, celles impliquées par une QPC dépasseront (en nombre) celles prises dans le cadre de la voie d’exception –et ce, malgré tout le poids du filtrage exercé par le Conseil d’Etat et la Cour suprême. Rappelons, d’autre part, qu’alors que le contrôle à postériori ne se pratique que depuis 2010, celui à priori est en vigueur depuis 1959.

Et au cas où ce dépassement, à venir, ne parvient pas à convaincre, on ne perd pas grand-chose en en faisant abstraction ; mieux encore, on peut se permettre de pousser jusqu’à faire comme s’il ne devait jamais être atteint. Car, quand il s’agit de mesurer l’apport lié à la révision ayant introduit la QPC, le plus significatif se trouve sensiblement ailleurs. Le plus parlant, en effet, est que parmi les lois que le garant de la Constitution a, à ce jour, rejeté comme totalement non conformes à la loi-mère, le nombre de celles abrogées est, déjà, plusieurs fois supérieur –le rapport actuel est de Un à plus de Sept- au nombre de celles dont la promulgation a dû être annulée. Dit autrement, la saisine au moyen de la QPC participe à assainir le système juridique français beaucoup plus puissamment que ne le fait la saisine par la voie plus traditionnelle.

S’il en est ainsi, et vu que l’Etat de droit est de plus en plus associé au double principe de la pyramide des normes juridiques, d’une part, et du siège de la Constitution au sommet de celle-ci, d’autre part, alors il est permis d’en sortir qu’il est incontestable que l’ouverture de l’accès au juge constitutionnel, aux justiciables, a fait faire un pas de géant à l’Etat français, sur le chemin consistant en l’instauration progressive (ou approfondissement) de l’Etat de droit. Par ailleurs, et étant donné que les personnes physiques forment, en toute évidence et de loin, la plus grosse portion au sein de la population des justiciables, nous avons opté pour que « L’entrée dans l’ère citoyenne » soit le titre de la section en cours, la seule composant la présente partie II.

Enfin, il est permis, aussi, d’entendre cette ère citoyenne dans un sens multiple puisque, parallèlement à la défense de la plus haute loi du pays, il y a acquisition du droit de se défendre, quand la situation touche aux « libertés et droits fondamentaux », en s’attaquant, si nécessaire, y compris, aux dispositions législatives, et cette acquisition est, en soi, une révolution juridique au pays de l’Assemblée constituante de 1789.

En guise de conclusion.

S’il peut être utile de conclure, contentons-nous de confirmer -à travers l’expérience française qui a été présentée tout au long de l’article dont la seconde et dernière partie se trouve ci-dessus, et qui a constitué le modèle, par excellence, pour les décideurs algériens- la thèse centrale par laquelle, comme s’il s’agissait d’une hypothèse que nous nous serions proposé de vérifier, ledit article a été entamé. En d’autres termes, croire qu’il suffit qu’un Etat soit doté d’une Constitution, pour que le règne de celle-ci y soit effectif, sans phrases, pur et simple, est d’un simplisme manifeste. Pour le moins que l’on puisse dire, une telle croyance est un grand leurre !

Cette thèse est d’autant plus fondée que c’est un pays comme la France, laquelle compte parmi les toutes premières références nationales en matière de constitutionnalisme, qui a été utilisé pour l’illustrer. Tout en contournant les détails qui constituent le fond (algérien) actuel, remarquons combien cette qualité ne peut que se voir renforcée par le fait que l’Algérie –qui constitue notre objet, rappelons-le, en dernière instance- n’a (formellement) fait son entrée dans le monde du pluralisme partisan et de la démocratie représentative, via la rupture constitutionnelle de février 1989 et à l’instar de tant d’autres pays africains, qu’à quelques mois de la chute –tellement prévisible depuis le vent que Gorbatchev a commencé à faire souffler, en 1985, sur l’Union soviétique- du Mur de Berlin. Qu’on puisse y ajouter que le pays de L’émir Abdelkader n’était qu’une colonie lorsque celui de Napoléon III était l’une des plus grandes puissances coloniales, n’a pas de quoi aller en sens inverse.

 

Remaoun

Notes
1- http://www.centpapiers.com/sur-lalgerie-du-22-fevier-et-le-constitutionnalisme-selon-son-illustration-francaise-i/
2- Sans entrer dans les nuances qui pourraient s’imposer en la matière.

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