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Sur l’Algérie du 22 Févier et le constitutionnalisme selon son illustration française (I)

1- Du limogeage d’un ministre algérien au renvoi à la France.

Des critiques opposées aux décisions prises au sommet de l’Etat algérien depuis les lendemains de la démission du Président Bouteflika, cet événement si intensément historique …du 02 avril 2019, la violation de la Constitution est certainement l’une des plus fréquentes, voire la plus fréquente. Et de cette dernière, l’une des plus récentes manifestations a eu lieu à l’occasion du limogeage dont l’ex Ministre de la justice, Mr Slimane Brahmi, a fait l’objet il y a quelques temps ; une manifestation dont il est judicieux de dire qu’elle est d’autant plus à prendre en considération, d’autant plus à questionner, que l’illégalité –qu’elle soit on ne peut plus sans phrase, ou, tout au contraire, des plus discutables- a été subie, en tout premier lieu, par le Responsable qui, au sein du Pouvoir exécutif, est le plus censé veiller au primat de la légalité.

Dans les paragraphes qui suivent, la tâche consistera à se poser la question, sans en traiter de la façon la plus explicite qui puisse être, de savoir si l’inconstitutionnalité –lorsqu’elle est commise au sommet de l’Etat- est, toujours et avec toute la force de l’absolu, une transgression des plus radicales …de la Loi.

Le fait est, d’abord, le suivant : Que la constitution soit élevée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, comme dans la « Théorie pure du droit » de Han Kelsen, est une réalité qui, assez souvent, relève -pour le dire d’une manière extrêmement succincte- plus de la forme que du fond. Et il n’est point exclu que le phénomène en question, dont il est remarquablement aisé de penser qu’il ne pourrait se rencontrer que dans les pays les plus retardataires en matière de construction de l’Etat de droit, puisse s’observer dans des pays situés au Centre (du monde) et comptant, donc, parmi ceux qu’on distingue, couramment et depuis longtemps, par l’expression de « pays développés ».

Ceci étant, et vu qu’il est annoncé, dès le titre ci-dessus, que la discussion du constitutionnalisme se fera en saisissant l’objet à travers son illustration française, alors qu’il s’agit de l’Algérie des lendemains du 22 février, c’est-à-dire de l’Algérie la plus immédiate (1) qui soit, il pourrait être nécessaire que nous en donnions quelques justifications –chose qui sera faite (brièvement) par les trois considérations qui suivent :

Premièrement, qu’il s’agisse de son système juridique ou de son mode d’organisation des pouvoirs publics, même si la seconde matière n’en est concernée que de façon autrement nuancée, l’ancienne colonie, une fois devenue Etat et Etat indépendant, a continué a toujours suivre, pour l’essentiel, le modèle représenté par l’ancien colonisateur. Ceci est plus un constat qu’une critique, et s’il faut en assurer le lecteur, confirmons-nous en répliquant que des raisons objectives, dont le lourd poids du fait historique, pouvaient mener l’Algérie à se décider pour le modèle français. Mais une telle position ne saurait empêcher qu’on puisse regretter que le choix en question ait, assez souvent, été ramené à une pure imitation, à une reproduction réalisée comme s’il y avait obligation d’économiser en matière d’efforts d’adaptation.

Deuxièmement, l’ex Président Bouteflika est le chef d’Etat algérien qui a le plus fait (et fait faire), relativement à cette option pour la voie française, dans le pur travail de copiste. Il en a résulté (2) que l’Etat algérien n’a jamais, au grand jamais, autant qu’au temps de la fratrie des Bouteflika, été réduit à une aussi pure caricature de l’Etat français. Or, cette ère, qui dura tout au long de quatre mandats présidentiels consécutifs, est celle des vingt dernières années, ces dernières sont celles qui conduisirent le pays à être ce qu’il est présentement, dans sa réalité la plus concentrée, et c’est cette Algérie immédiate qui constitue l’objet (implicite) des présentes notes.

Troisièmement, la France représente, malgré tout ce qu’on pourrait, faits et analyse à l’appui, en dire par ailleurs, l’une des principales sources du constitutionnalisme (dans le monde), et il en est ainsi, tout à la fois, sur le plan du travail de conceptualisation et au niveau de la réalisation historique. A ceci, il faut ajouter que la France est un modèle à la source, pour les deux matières concernées par la reproduction.

II- Deux distinctions du constitutionnalisme français.

Pour traiter du constitutionnalisme en le saisissant à travers sa réalisation française, et puisque nous nous proposons, comme indiqué plus haut, d’en faire ressortir la relative effectivité, il pourrait être richement instructif de commencer par faire remarquer que le pays des célébrissimes constituants de 1789, ces temps dont le très lointain Maximilien de Robespierre (1758-1794) est l’une des plus grandes figures, ne s’est doté d’un Conseil constitutionnel qu’en 1958. La difficulté consiste, alors, en ce que ce dernier est –en France, où il a commencé par être, en quelque sorte, une singularité nationale, avant que d’autres pays ne s’en saisissent (en suivant la nouvelle formule)- l’institution, et la seule, compétente pour assurer la vérification de la constitutionnalité des lois et, ce faisant, annuler, s’il y a lieu, celles entachées d’inconstitutionnalité. Car, de la constitution, dire qu’elle est la loi fondamentale –et on commet un contresens si l’on oppose qu’il n’est pas nécessaire qu’elle le soit- revient ni plus ni moins qu’à dire que les lois proprement-dites, c’est-à-dire celles qui ont le statut de normes juridiques suprêmes dans les Etats qui n’en sont dotés, se doivent de lui être conformes.

Alors qu’elles représentaient le critère absolu de la légalité à l’âge des Etats non encore entrés dans l’ère des constitutions, les lois (dans cette dernière) sont jugées, elles-mêmes, entachées d’illégalité lorsqu’elles s’avèrent inconstitutionnelles. La même difficulté, si on l’exprime d’une façon plus précise, consiste dans la gêne qu’on aurait à éprouver si on se trouvait confronté à la question que voici : Comment se peut-il qu’une norme qu’on peut transgresser, y compris, à longueur de lois votées par le parlement et promulguées par le Premier magistrat, arrive à s’imposer en tant que la première loi du pays –au sens qui vient d’être indiqué- dans un Etat où nulle autorité n’est habilitée à sanctionner le fait ?

Maintenant, et étant donné qu’il est question d’un pays qui possède une Constitution –entendue au sens classique et dominant, c’est-à-dire écrite et systématisée- depuis la fin du XVIII° siècle, il serait plus que regrettable, presque impertinent, que nous ne nous complétions pas par ceci : Alors que durant plus de cent cinquante ans, l’Etat français a vécu sans posséder nulle institution ayant le pouvoir d’annuler les lois contraires à la loi que lui-même a placée à son propre sommet …et au-dessus du Législateur lui-même, dans quelles mesures serait-il légitime de dire qu’il en a, véritablement, souffert ?

D’autre part, et parallèlement à cette naissance dont on ne peut point dire qu’elle fut précoce, insistons sur le fait qu’une fois le nouveau Conseil formellement né (octobre 1958), sa saisine ne pouvait être le fait, hormis le Président de la République et le Premier ministre, que de l’un ou de l’autre des Présidents des deux Chambres formant le parlement. Autrement-dit, seuls les quatre plus hauts représentants de l’Etat avaient le droit de le solliciter contre, en dernière instance, des lois ne respectant pas une norme qu’on ne peut regarder autrement que comme la plus haute loi de la République.

Il y a lieu d’en prendre toute la mesure lorsqu’on sait que la vérification de la constitutionnalité des lois dites « ordinaires », lesquelles représentent le plus gros des normes que le législateur édicte, est absolument facultative. On se le doit d’autant plus que dans l’esprit du général De Gaulle, autrement-dit : de l’homme qui est derrière la naissance de la V° République et, pour ce qui nous intéresse plus concrètement, du Conseil constitutionnel, la cohabitation –cette situation dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre sont de bords politiques divergents, ou, de façon plus expressive, cet Etat dont l’appareil exécutif aurait, à son sommet, deux têtes agissant, chacune, en s’opposant à l’autre- ne saurait avoir lieu.

Arrivé à ce point, si on veut conclure ne serait-ce qu’une première fois, le plus légitime nous semble être de le faire en rétorquant que la France ne s’est dotée d’un juge constitutionnel, ce qu’elle a accompli tout en entrant dans la V° République, que d’une manière remarquablement plus formelle qu’effective.

Cette très insuffisante effectivité de la justice constitutionnelle telle qu’instaurée par De Gaulle et Michel Debré, qui fut un collaborateur des plus fidèles et, pour l’Etat, un (haut) commis des plus dévoués, s’est plus ou moins imposée pendant près de seize ans (3). Ce n’est qu’au terme de ces derniers, le 29 octobre 1974, qu’une historique réforme a réussi à effectuer un premier déverrouillage des modalités de saisine du Conseil des Sages, et ce n’est qu’alors, corollairement, que la Constitution française a octroyé plus de substantialité à l’organe qui devait être le garant de l’ordre constitutionnel.

III- De l’opposition qui, en s’opposant, s’illustre par l’erreur historique.

Réforme historique de par son contenu, certainement, mais réforme historique, aussi, parce qu’il ne serait point désinvolte, de la part de celui qui se proposerait d’en traiter, de commencer par s’étonner –le recul du temps rendant la tâche beaucoup plus aisée, probablement- de voir qu’on a pu la qualifier, en son temps, de « réformette » constitutionnelle : une révision qui (selon ses détracteurs) pouvait, au mieux, se ramener à l’ajout, frôlant le ridicule par sa quasi-insignifiance, d’un « gramme de démocratie ». Le cas échéant, il y aurait tout le contraire d’une désinvolture, à plus forte raison, parce qu’il reste à ajouter que la réforme n’a pas été votée par l’opposition.

C’est ainsi, donc, que l’opposition parlementaire a décidé de ne pas voter une loi qui élargissait l’accès aux Sages de la République. Il est certain qu’on pourrait s’en accommoder, et même soutenir, s’il s’agissait d’une position tendant à préserver ces derniers –en préservant, au fond, le Texte dont ils sont les gardiens- contre d’excessives facilités offertes à leur saisine. Mais, le souci est que l’écrit en cours vient de laisser entendre, on ne peut plus clairement, que le problématique accès était on ne peut plus excessivement restreint ….et qu’une telle restriction ne pouvait que vider le principe de contrôle de constitutionnalité, d’une grosse part de sa substance.

En 1974, lorsqu’il était encore possible de changer d’avis et de voter cette loi initiée par le Président Valérie Giscard d’Estaing, il y avait de quoi, sans nul effort intellectuel bien particulier, se laisser convaincre par sa profondeur. Oser s’y refuser, aujourd’hui, presque quarante-cinq ans plus tard, et se proposer de ne le faire qu’à force d’arguments, comporterait le risque de s’adonner à un exercice d’excessive négation du minimum de perspicacité. La plus belle preuve en est que, concrètement et à postériori, le plus indiscutable réside dans ce qui suit : en forçant à peine sur le verbe, on pourrait affirmer que par rapport à ce qu’il était avant l’entrée en vigueur de cette révision de 1974, le contentieux constitutionnel a (quantitativement) explosé, et ce, dès ladite entrée en vigueur.

En effet, alors que, de sa naissance (effective) en mars 1959 jusqu’à sa réforme en question, le Conseil des Sages n’a reçu que neuf requêtes, soit une moyenne de bien moins d’une saisine par an, il s’avère que ce nombre de neuf -atteint en l’espace de presque seize ans- n’a pas dépassé la moyenne annuelle des saisines qui auront lieu par la suite et durant la période qui s’écoulera jusqu’à l’entrée dans la première cohabitation politique (Mitterrand / Chirac, mars 2006).

Il en a été ainsi malgré le minimum de soixante parlementaires, exigé pour pouvoir exercer le nouveau droit de saisine, et malgré le fait que ce minimum ne pouvait pas être un cumul (mélange) de sénateurs et de députés. De surcroit, non seulement il y avait de quoi ne point douter de cette réforme pour laquelle la gauche n’a montré que du dédain, mais nombre d’observateurs et de protagonistes avaient pu -malgré ce minimum exigé- craindre que les bénéficiaires en usent jusqu’à saturer l’institution. Mais, le plus à souligner, ici, demeure dans le fait que la véritable éclosion des requêtes, tel que relevé au paragraphe précédent, a eu lieu sans qu’il n’y ait nul abus de la part des parlementaires …et ceci est confirmé par un avis des plus largement partagés. Face à tout ceci, est-il nécessaire de pousser encore plus loin, pour pouvoir en déduire que le pouvoir qui édicte les normes –dans la France d’alors, surement- n’était pas très attentif à l’exigence de constitutionnalité de ses lois, et que, par conséquent, la révision constitutionnelle de 1974 a été un grand événement -et, on ne peut plus, un événement heureux- pour la protection des libertés et des droits fondamentaux ?

Dit autrement : il y a quarante-cinq ans, l’historique gauche française –qui représente, le plus souvent, l’essentiel de l’opposition en France- commettait une erreur historique en s’illustrant par la réaction qui a été la sienne contre ce qui allait devenir l’historique (actuel) article 61 (aliéna 2) de la Constitution française.

Remaoun

Notes :

1- D’une Algérie, donc, qui a cessé d’être française depuis fort longtemps.
2- Pour des raisons qui vont au-delà des limites du présent article.
3- « Plus ou moins » car nous ne nions ce que représente la décision datée du 16 juillet 1971 et relative à la loi sur la liberté d’association

 

 

Le journal citoyen est une tribune. Les opinions qu’on y retrouve sont propres à leurs auteurs.

 

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