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R?forme du mode de financement de la S?curit? Sociale : le changement, c?est pour quand ?

LAssembl?e nationale a examin? et approuv? le projet de budget de la S?curit? sociale (PLFSS) pour 2013. Le s?nat a rejet? ce projet mais le dernier mot appartiendra bien s?r ? l?Assembl?e.

Si une s?rie de d?penses nouvelles ont ?t? vot?es et salu?es, comme la gratuit? ? 100 % de l’interruption volontaire de grossesse, la contraception libre et gratuite pour les mineures de 15 ? 18 ans ou encore l’am?lioration de la protection sociale des exploitants agricoles, l’Assembl?e a approuv? ?galement 5 milliards d’euros de recettes suppl?mentaires?

 

Parmi ces recettes, toute une s?rie de taxes et contributions : sur la bi?re, le tabac, les boissons ?nergisantes, l?huile de palme, un pr?l?vement de 0,30% touchant les retrait?s imposables qui s’appliquera ? compter du 1er avril 2013, une augmentation des pr?l?vements sociaux sur les travailleurs ind?pendants, un rel?vement de la taxe pr?lev?e surGDF et EDF pour financer les r?gimes sp?ciaux de retraite de ces entreprises, etc.

Une nouvelle fois, ce gouvernement, comme le pr?c?dent, renvoie ? plus tard un changement du mode de financement de la S?curit? sociale en c?dant ? la facilit? et en faisant encore appel ? la fiscalit? indirecte, particuli?rement injuste. Dans un pays comme la France o? les imp?ts indirects (TVA, TIPP et taxes diverses) repr?sentent 65% des recettes budg?taires de l?Etat, ces nouvelles taxes vont accro?tre encore les in?galit?s sociales, d?j? tr?s grandes.

Rien n?est fait v?ritablement pour trouver une autre solution et sortir de la situation de d?ficit chronique dans laquelle se trouvent le r?gime g?n?ral, le r?gime agricole ou les autres r?gimes sp?ciaux. Toutes ces pr?l?vements proportionnels restent injustes car ne taxant pas les foyers fiscaux selon leur facult? contributive, comme pourrait le faire l?imp?t progressif sur les revenus.?

Quid de la modification de l?assiette des cotisations salariales ?

Le syst?me de financement repose aujourd?hui sur ce qu?il est convenu d?appeler tant?t des cotisations (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, etc.), tant?t des contributions (CSG, CRDS, etc.), tant?t d?ductibles du revenu fiscal, tant?t non d?ductibles, vers?es par les salari?s ou les employeurs et dont l?assiette est bas?e essentiellement sur les salaires.

Mais les diff?rentes prestations maladie, familiales ou vieillesse ?tant accessibles ? tous les citoyens, le principe de solidarit? nationale exigerait que soient mis ? contribution l?ensemble des revenus des personnes physiques, tels que d?clar?s ? l’administration fiscale,?d?autant plus que la part des salaires dans la richesse produite chaque ann?e a baiss? de 10 points ces trente derni?res ann?es. Un tel changement serait ? la fois plus juste et plus r?mun?rateur (un point de pr?l?vement assis sur le revenu fiscal rapportant sensiblement plus que le m?me taux appliqu? sur le seul salaire).?

D?j? adopt? partiellement ou en totalit? par plusieurs pays, tous les citoyens sans exception seraient assujettis ? cette nouvelle contribution, m?me de fa?on symbolique pour les revenus les plus modestes ou non? imposables. Et l?actuelle CSG pourrait alors ?tre fusionn?e avec l?imp?t progressif sur le revenu en constituant ainsi une sorte de cotisation universelle et progressive de S?curit? sociale finan?ant tous les r?gimes sans exception.

Dans le cas particulier de la branche vieillesse, la retraite ?tant bas?e avant tout sur le salaire per?u, aux cotisations salariales actuelles pourrait venir se greffer une partie de ces nouvelles recettes. Un tel financement mixte existe d?j? plus ou moins pour les r?gimes sp?ciaux de retraite, notamment ceux des gaziers, cheminots, agents de la RATP, financ?s ? plus de 60% par des subventions de l?Etat.

Mais apr?s avoir fait la proposition de fusion entre la CSG et l?IRPP pendant la campagne pr?sidentielle, Fran?ois Hollande semble maintenant vouloir la renvoyer aux calendes grecques. Cela constitue une grave erreur car la seule possibilit? de proposer une alternative cr?dible au syst?me actuel ?tait d’instaurer, d?s 2013, une CSG progressive. A d?faut, la gauche a d?j? propos? peu ou prou la m?me chose que la droite et Nicolas Sarkozy, ? savoir une augmentation de la TVA et demain sans doute une augmentation proportionnelle de la CSG?

Quid de la modification de l?assiette des cotisations patronales ?

Le probl?me de l??troitesse de l?assiette salariale se pose ?galement pour les cotisations des entreprises, dites cotisations patronales. En effet, les entreprises ? fort taux de main d??uvre, avec une forte masse salariale mais une faible valeur ajout?e, se trouvent p?nalis?es par rapport ? celles ayant une faible masse salariale mais une haute valeur ajout?e.

Le remplacement, m?me partiel, des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajout?e serait la mesure la plus appropri?e et ?quivaudrait ? la cr?ation d?une ?CSG entreprise?. Cette proposition fut explor?e ? plusieurs reprises par le pass? au travers de divers rapports command?s aussi bien par Alain Jupp? que par Lionel Jospin, anciens premiers ministres mais elle est rest?e lettre morte?

Un tel changement d?assiette des cotisations patronales serait une v?ritable r?volution. Il reviendrait pour la premi?re fois ? inclure les profits d?exploitation des entreprises dans l?assiette de financement de la S?curit? sociale, notamment les entreprises ayant ?ajust? ? la baisse? leur masse salariale ? l?occasion de restructurations ou d?localisations.

La ?CSG entreprise? aurait ?galement des effets b?n?fiques sur l?emploi des PME, souvent ?trangl?es par les contraintes impos?es par les ?donneurs d?ordre?. Plusieurs syndicats sont pour cette raison, favorables ? cette nouvelle assiette qui serait de surcro?t beaucoup plus stable que l?assiette salaire. La conf?d?ration g?n?rale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l?Union patronale artisanale (UPA) y sont particuli?rement favorables, ? la diff?rence du MEDEF.

La CSG entreprise serait enfin facile ? mettre en place car elle existe d?j? en germe dans la contribution sociale de solidarit? sur les soci?t?s (C3S), assise sur la valeur ajout?e, mais dont le taux est tr?s faible. Pour r?aliser un basculement des cotisations patronales vers cette CSG entreprise, il suffirait de leur substituer une C3S dont le taux serait fortement major? en fonction de la nature du basculement total ou partiel des cotisations actuelles.

Quid des exon?rations de charges et la dette de l?Etat

On ne peut ignorer ?galement le probl?me des exon?rations de charges accord?es indistinctement aux entreprises, ni le probl?me de la dette de l?Etat envers la S?curit? sociale.

Les exon?rations ou baisses de charges n?ont jamais suscit? les cr?ations d?emplois annonc?s. Leur suppression totale favoriserait un retour rapide ? l??quilibre des comptes mais la situation financi?re des entreprises ?tant fortement h?t?rog?ne, leur maintien pourrait ?tre envisag? pour les entreprises fortement cr?atrices d?emplois et ne d?localisant pas.

Au 19/10/11, selon l?ACOSS (Agence Centraledes organismes de S?curit?Sociale),?le montant des exon?rations de cotisations de s?curit? sociale pour le r?gime g?n?ral est rest? stable en 2010 (+ 0,3 %), atteignant 30,0 milliards d?euros, dont 27,0 milliards d?euros font l?objet d?une compensation. Le montant des exon?rations de charges repr?sentent ainsi 10,1 % du total des cotisations et contributions.

D’apr?s ces derniers chiffres, la dette de l’Etat serait de 3 Md?. Son montant est li? principalement aux exon?rations de cotisations que l?Etat s??tait engag? ? prendre ? sa charge (contrats divers, exon?rations dans les DOM, etc.) ou aux prestations sociales vers?es pour le compte ou prises en charge par l?Etat sans que les budgets vot?s suffisent ? couvrir la d?pense.

Particularit? des exon?rations de charges non compens?es par l?Etat, cette dette n?appara?t ni dans le d?ficit budg?taire (les sommes n??tant pas effectivement vers?es par l?Etat), ni dans le d?ficit de la S?curit? sociale (qui, elle, int?gre ces cr?ances dans ses comptes). Quant aux co?ts de tr?sorerie associ?s ? la dette, ils repr?sentent plusieurs dizaines de millions d?euros !

Aujourd?hui donc, une vraie r?forme du mode de financement de la S?curit? sociale suppose d?en finir avec les ?bricolages? annuels ? courte vue et de faire appel enfin ? la solidarit? nationale pour couvrir les besoins des diff?rentes branches, maladie, famille et vieillesse de tous les r?gimes.

Si le syst?me de financement bas? principalement sur le recouvrement de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionn? pendant les ?trente glorieuses?, il a atteint aujourd?hui ses limites. Le gouvernement de Fran?ois Hollande ferait bien d?en prendre conscience car faute d?un choix politique clair en faveur d?une autre assiette de financement, ce sera sur les m?nages les plus modestes et les revenus du travail que p?sera encore le fardeau de la solidarit?

 

Photo Creative Commons : finances par i_spec (http://www.flickr.com/photos/i_spec/5142727775/)

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