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R?forme des institutions (2) : Ex?cutif mieux encadr? et citoyens plus ?cout?s ?

Lecture comment?e du projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions adopt? au Conseil des ministres du 23 avril 2008.

Dans le pr?c?dent article, j’avais ?voqu? les conditions de cette r?forme, une concertation assez longue, mais qui n’?manait pas du Parlement que la r?forme veut paradoxalement renforcer et un regret, celui de ne pas impliquer tous les citoyens pour l’une des r?formes de la Constitution les plus importantes depuis 1958.

Dans cet article, je passe en revue les modifications qui ont trait au Pr?sident de la R?publique, au Gouvernement et aux droits des citoyens et dans le prochain article, j’?voquerai les nouveaux droits des parlementaires.

3. Le Pr?sident de la R?publique

3.1. Limitation du nombre de mandats pr?sidentiels (art. 2 du projet de loi)

Le projet pr?voit l’impossibilit? d’accomplir plus de deux mandats cons?cutifs, comme cela se passe par exemple aux ?tats-Unis apr?s Roosevelt ou dans la Constitution de la F?d?ration de Russie. C’est une des id?es de Nicolas Sarkozy dont le principe est r?p?t? dans l’expos? des motifs : « afin de garantir une respiration d?mocratique dans l’exercice des fonctions supr?mes et d’inviter leur titulaire ? agir plut?t qu’? chercher ? se maintenir au pouvoir ». Cette proposition n’a pas ?t? sugg?r?e par le Comit? Balladur.

Mon avis : Contre. Cette disposition, assez fr?quente ? l’?tranger, ne me para?t pas utile ni m?me souhaitable. M?me si je suis g?n?ralement contre le principe des ‘hommes providentiels’, la France en a connu quatre en moins d’un si?cle avec Adolphe Thiers (1871), George Clemenceau (1917), Philippe P?tain (1940) et Charles De Gaulle (1940-1944, et 1958). Or, en cas de situation exceptionnelle, il peut ?tre ponctuellement souhaitable qu’un homme, port? par le peuple, puisse faire autant de mandats que le peuple le voudrait. Par ailleurs, l’utilit? selon laquelle cela ?viterait une mainmise du pouvoir de fa?on trop durable d’un seul individu est ? pond?rer par les nombreux moyens de contourner l’interdiction, comme nous le rappelle d’ailleurs Vladimir Poutine lui-m?me en redevenant chef de son parti et Premier Ministre pour le 7 mai 2008 (devant laisser la Pr?sidence de la F?d?ration ? son tr?s proche Dmitri Medvedev).

?videmment, revenir sur une telle disposition serait tr?s difficilement acceptable d’un point de vue d?mocratique (m?me au Venezuela, Hugo Chavez n’a pas r?ussi une telle r?forme).

3.2. Plafonnement du nombre de ministres et sous-ministres (art. 3 du projet de loi)

Il s’agit de faire fixer par une loi organique le nombre maximal de ministres et celui des autres membres du Gouvernement. Objectif : « Cette disposition introduit une discipline n?cessaire dans une R?publique moderne et stabilisera les structures administratives. ». Disposition pas propos?e par le Comit? Balladur.

Mon avis : Inutile. C’est typiquement ce que j’appellerait une ‘mesure de caprice pr?sidentiel’. D’une part, elle ne fixerait rien puisqu’il faut ensuite voter une loi organique, d’autre part, cette loi organique pourrait ?tre modifi?e aussi facilement que les autres lois organiques (notamment celles qui concernent les modes de scrutin). De plus, ce plafonnement ne stabiliserait rien du tout, puisque cela n’emp?cherait pas de changer les d?nominations et surtout, la r?partition de pr?rogatives administratives des diff?rents minist?res. Par ailleurs, il me para?t sain que chaque t?te de l’Ex?cutif d?cide de composer son gouvernement comme elle l’entend, avec des notes symboliques m?me si ce n’est pas forc?ment pertinent (gouvernement pl?thorique pour Michel Rocard, Minist?re du Temps libre avec Pierre Mauroy etc.).

3.3. Encadrement de l’article 16 de la Constitution (art. 5 du projet de loi)

L’article 16 de la Constitution permet de donner au Pr?sident de la R?publique des pouvoirs exceptionnels en cas de crise tr?s grave (seulement utilis? lors de la guerre d’Alg?rie). Cette disposition donne une large initiative ? l’Ex?cutif en cas d’urgence mais pourrait ?tre ?galement utilis?e par des apprentis dictateurs. La r?forme propose qu’au-del? de trente jours de pouvoirs exceptionnels, les parlementaires pourraient saisir le Conseil Constitutionnel sur le bien-fond? de ces pouvoirs et au bout de deux mois, par auto-saisine automatique, le Conseil Constitutionnel donnerait son avis.

Mon avis : Pour. Cet article 16 de la Constitution a toujours cr?? la pol?mique (notamment par Fran?ois Mitterrand dans son essai ‘Le Coup d’?tat permanent’ publi? en 1964). Il n’a pour l’instant ?t? l’objet d’aucun abus mais ce meilleur encadrement en renforcerait les garanties d’application. Notamment sur le fait qu’il est utilis? pour une urgence (ce qui emp?che un d?bat au Parlement), et apr?s plusieurs semaines, l’urgence ?voqu?e aurait fait long feu. Cette nouvelle disposition limiterait les mauvaises tentations.

3.4. Droit de gr?ce modifi? (art. 6 du projet de loi)

L’article 17 de la Constitution est actuellement assez court et assez ambigu : « Le Pr?sident de la R?publique a le droit de faire gr?ce. ». On se souvient que c’est l’un des pouvoirs r?galiens les plus durs ? accomplir, notamment lorsque la peine de mort n’avait pas ?t? abolie (dixit entre autres Pompidou). La r?forme transformerait et pr?ciserait ce droit de gr?ce ainsi : « Le Pr?sident de la R?publique a le droit de faire gr?ce ? titre individuel. Il exerce ce droit apr?s avis d’une commission dont la composition est fix?e par la loi. ».

Mon avis : Pas contre. Ici encore, c’est une disposition tr?s personnelle de Nicolas Sarkozy qui s’est toujours senti mal ? l’aise avec ce droit de gr?ce. Le fait d’indiquer que c’est ? titre individuel d?dramatiserait l’acte (ce ne serait pas au nom de la France) et le fait d’impliquer une commission irait « dans un sens plus respectueux des d?cisions de justice ». Concr?tement, cela ne changerait pas grand chose. D’un point de vue symbolique, cette r?forme est sans doute plus saine.

3.5. Prise de parole du Pr?sident de la R?publique devant les parlementaires (art. 7 du projet de loi)

Mesure phare et tr?s sarkozyenne (et ‘am?ricanisante’ ou, du moins, ‘anglo-saxonnisante’), la possibilit? par le Pr?sident de la R?publique de s’exprimer aupr?s des parlementaires autrement que par des messages ?crits qui ne donnent lieu ? aucun d?bat ?tait un des souhaits tr?s vifs de Nicolas Sarkozy mais aussi la pierre d’achoppement qui pourrait faire ?chouer ce projet de r?forme. En effet, la majorit? des parlementaires socialistes a estim? cette mesure malsaine.

De quoi s’agit-il ? Que le Pr?sident de la R?publique puisse avoir ce pouvoir suppl?mentaire : « Il peut prendre la parole devant le Parlement r?uni ? cet effet en Congr?s ou devant l’une ou l’autre de ses assembl?es. Sa d?claration peut donner lieu, hors de sa pr?sence, ? un d?bat qui n’est suivi d’aucun vote. ».

L’expos? des motifs reconna?t quand m?me que si ce d?bat ?tait suivi d’un vote, cela « remettrait en cause la nature m?me du r?gime ».

Mon avis : Contre. Je suis toujours soup?onneux vis-?-vis de ce genre de mesure. Concr?tement, elle ne modifierait pas vraiment la r?alit? du pouvoir. Elle permettrait de faire comme aux ?tats-Unis qui para?t ?tre pour Nicolas Sarkozy de plus en plus une source de mod?les ? tous points de vue (institutionnel, ?conomique, social, religieux etc.). J’aurais au moins pr?f?r? qu’un nombre limit? d’interventions orales soit indiqu? et que ce ne soit qu’uniquement dans le cadre solennel du Congr?s que le Pr?sident de la R?publique puisse s’exprimer. Je vois deux inconv?nients majeurs ? cette mesure. D’une part, elle diminuerait la fonction du Premier Ministre qui est justement l? pour d?fendre la politique de la Nation. D’autre part, en cas de cohabitation (toujours pas impossible), elle rendrait la vie du gouvernement tr?s compliqu?e.

3.6. Le Pr?sident de la R?publique ne pr?siderait plus le Conseil Sup?rieur de la Magistrature (art. 28 du projet de loi)

Une nouvelle organisation serait pr?vue pour le Conseil Sup?rieur de la Magistrature actuellement pr?sid? par le Pr?sident de la R?publique et vice-pr?sid? par le Ministre de la Justice. Dans cette restructuration, ni l’un ni l’autre n’en serait membre (mais le Ministre de la Justice pourrait malgr? tout assister aux s?ances), et sa pr?sidence serait divis?e en deux parties et attribu?e : au Premier Pr?sident de la Cour de Cassation pour la formation comp?tente ? l’?gard des magistrats du si?ge et au Procureur G?n?ral pr?s la Cour de Cassation pour la formation ? l’?gard des magistrats du parquet.

Mon avis : Plut?t pour. Disposition voulue par Nicolas Sarkozy afin de s?parer l’Ex?cutif du Judiciaire. Cependant, rien n’emp?cherait avec un tel bouleversement les ?ventuels pressions du pouvoir sur les juges m?me si le Ministre de la Justice n’aurait pas le droit d’assister aux s?ances en mati?re disciplinaire. Il est regrettable que l’occasion n’ait pas ?t? saisie de r?aliser une petite r?volution judiciaire plus large. Comme le proposait par exemple Raymond Barre, lors de sa campagne pr?sidentielle de 1988, qui ?voquait une d?signation particuli?re du Ministre de la Justice, ratifi?e par le Parlement et autonome par rapport au Gouvernement. La r?forme actuelle irait malgr? tout dans le bon sens (plus de s?paration formelle des pouvoirs).

4. Le Premier Ministre et le Gouvernement

4.1. Le Premier Ministre ne serait plus responsable de la D?fense Nationale (art. 8 du projet de loi)

L’article 21 de la Constitution stipule que le Premier Ministre « est responsable de la D?fense Nationale » alors que l’article 15 explique que « le Pr?sident de la R?publique est le chef des arm?es » et que l’article 20 proclame : « Le Gouvernement d?termine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force arm?e. Il est responsable devant le Parlement (…) ». La r?forme veut « att?nuer cette singularit? » en supprimant la phrase cit?e de l’article 21 et en la transformant ainsi : Le Premier Ministre « met en œuvre les d?cisions prises au titre de l’article 15 en mati?re de D?fense Nationale ».

Mon avis : Contre. Cette disposition, ? mon sens, transformerait en profondeur le r?gime dans un sens plus pr?sidentiel. En effet, dans leur grande sagesse, les constituants de 1958 avaient volontairement laiss? le flou sur la r?partition des pouvoirs militaires entre le Pr?sident de la R?publique, le Premier Ministre et le Gouvernement responsable devant le Parlement. Clarifier, rationaliser, att?nuer la singularit?, cela signifierait d’abord rigidifier les institutions, or c’est leur souplesse qui a permis leur efficacit?. Par exemple, en p?riode ?ventuelle de cohabitation, le gouvernement n’aurait plus beaucoup d’influence sur la D?fense Nationale, or ce gouvernement ?manerait d?mocratiquement du Parlement. Cela renforcerait de fa?on inconsid?r?e et sans contr?le les pouvoirs du Pr?sident de la R?publique. L’absence de clart?, au contraire, n?cessite actuellement une n?gociation permanente et saine pour la d?mocratie entre le Pr?sident d’un c?t? et le Premier Ministre de l’autre c?t?, en fonction des rapports de force en pr?sence (cohabitation ou pas).

4.2. Reconduction dans leur mandat parlementaire des futurs anciens ministres (art. 10 du projet de loi)

Il s’agirait de permettre aux ministres qui ?taient parlementaires de retrouver le mandat parlementaire sans provoquer d’?lection partielle. Le suppl?ant n’assurant dans ce cas que le remplacement temporaire. L’article 34 du projet de loi pr?cise aussi que cette disposition serait applicable pour les ministres actuellement en fonction.

Mon avis : Contre. Cette disposition n’apporterait rien comme droit suppl?mentaire au Parlement et ne permettrait qu’aux actuels ministres de retrouver leur si?ge sans risque d’?chouer dans une ?lection partielle. Accepter des fonctions minist?rielles n?cessite un peu de courage et d’engagement et une sanction ?lectorale individuelle pour retrouver un si?ge permet aux ?lecteurs concern?s de juger aussi de l’action minist?rielle en question. C’est donc une mesure qui irait dans un sens moins d?mocratique. Par ailleurs, il aurait ?t? plus sain de ne faire appliquer cette mesure que pour des ministres nomm?s apr?s la promulgation de la loi organique qui r?sulterait de l’adoption de cette r?forme des institutions. Heureusement que le dernier remaniement minist?riel a maintenu la quasi-totalit? des ministres dans leurs fonctions, les voil? confort?s, pour certains d’eux, d’un parachute !

5. Constitutionnalit? des lois

On a pu observer que la constitutionnalit? des lois est un ?l?ment tr?s critique de la premi?re ann?e du mandat de Nicolas Sarkozy, notamment ? propos de la loi Hortefeux ?voquant le recours ? des tests ADN et aux statistiques ethniques et de la loi Dati sur la r?tention de s?ret? et son impossible r?troactivit?.

5.1. Saisine a posteriori du Conseil Constitutionnel (art. 26 du projet de loi)

Jusqu’? maintenant, le Conseil Constitutionnel ne peut ?tre saisi pour statuer de la constitutionnalit? des lois que celles qui ne sont pas encore promulgu?es, juste en fin d’?tape apr?s leur adoption par le Parlement et si et seulement s’il y a eu saisine. La r?forme pr?voit au contraire que m?me dans le cas o? une disposition l?gislative ?tait d?j? promulgu?e, si une juridiction comme le Conseil d’?tat ou la Cour de Cassation (mais pas seulement) consid?rerait que celle-ci portait atteinte aux droits et libert?s constitutionnelles, alors le Conseil Constitutionnel pourrait ?tre saisi de cette question.

Mon avis : Pour. Comme le Conseil Constitutionnel n’a aucun pouvoir d’auto-saisine, en cas d’absence de saisine, une loi portant atteinte aux libert?s fondamentales pourrait ?tre promulgu?e et mise en application (seule la Cour Europ?enne pourrait la faire abroger, comme ce fut le cas pour le CNE). Cette disposition renforcerait donc le contr?le de constitutionnalit? des lois a posteriori, ce qui est une innovation majeure dans le droit constitutionnel fran?ais. Les citoyens ne pourraient que b?n?ficier de cette nouvelle disposition.

5.2. Abrogation d’office des dispositions d?clar?es inconstitutionnelles a posteriori (art. 27 du projet de loi)

Cons?quence de la mesure pr?c?dente, cette disposition pr?cise qu’une disposition d?j? promulgu?e (voire d?j? appliqu?e) mais d?clar?e inconstitutionnelle a posteriori par le Conseil Constitutionnel serait abrog?e selon les conditions fix?es par le Conseil Constitutionnel.

Mon avis : Pour. Il est logique que si on consid?rait, m?me avec retard, qu’une disposition ?tait inconstitutionnelle, elle ne soit plus applicable d’une mani?re ou d’une autre. Cette mesure donnerait ?videmment un r?le tr?s accru au Conseil Constitution dont la composition serait cependant modifi?e (voir le prochain article). Mais cela n?cessiterait aussi de donner beaucoup plus de moyen mat?riel au Conseil Constitutionnel qui devrait statuer rapidement si une loi ?tait d?j? appliqu?e afin de ne pas laisser les citoyens dans une doute juridique pendant une trop longue p?riode.

6. Droits des citoyens

6.1. Droit de p?tition des citoyens (art. 29 du projet de loi)

Rien n’est obligatoire sinon que « le Conseil ?conomique et Social peut ?tre saisi par voie de p?tition ». Celui-ci proposerait ensuite au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il conviendrait d’y donner. Ce ne seraient que des suggestions, donc sans caract?re imp?ratif.

Mon avis : Pour. Comme on pourrait vulgairement dire, ‘?a ne mangerait pas de pain’. C’est surtout un moyen d’expression des citoyens suppl?mentaire, et formalis? constitutionnellement que le germe d’un r?f?rendum d’initiative populaire. Il resterait ? conna?tre les conditions qui seraient fix?es par une loi organique (en clair, ? partir de combien de signataires une p?tition pourrait-elle faire l’objet d’une saisine du Conseil ?conomique et Social ?).

6.2. Constitutionnalisation d’un D?fenseur des droits du citoyens (art. 31 du projet de loi)

C’est une innovation constitutionnelle int?ressante : un « D?fenseur des doits des citoyens » serait institu?, nomm? pour un mandat de six ans non renouvelable et dont les principales attributions seraient renvoy?es dans une loi organique. « Toute personne s’estimant l?s?e par le fonction d’un service public peut (…) adresser une r?clamation au D?fenseur des droits des citoyens. ».

Mon avis : Pour. La constitutionnalisation d’une telle fonction serait une avanc?e importante. Cependant, il est regrettable que la r?forme n’ait pas repris le terme actuel de « M?diateur de la R?publique » qui existait depuis 1973 et dont la fonction est devenue de plus en plus charg?e. Lorsqu’il ?tait M?diateur de la R?publique, Bernard Stasi avait d?j? r?clam? de voir sa fonction constitutionnalis?e. Il resterait aussi ? conna?tre les attributions exactes de ce nouveau D?fenseur des droits des citoyens, dans la mesure o? le Comit? Balladur pr?voyait une fusion des fonctions de M?diateur de la R?publique et du Conseil Sup?rieur de l’Audiovisuel (entre autres).

6.3. Retrait du caract?re obligatoire du r?f?rendum pour l’int?gration d’un nouveau pays dans l’Union Europ?enne (art. 33 du projet de loi)

Il s’agirait de supprimer ce que Jacques Chirac avait d?j? modifi? : ne plus rendre le r?f?rendum obligatoire pour la ratification de toute nouvelle adh?sion d’un ?tat ? l’Union Europ?enne.

Mon avis : Plut?t contre. Il n’y a pas, ? mon sens, de vraies diff?rences entre une r?vision constitutionnelle ou la ratification d’un trait? international et une nouvelle adh?sion ? l’Union Europ?enne. La logique voudrait toutefois que le r?f?rendum soit syst?matiquement utilis? pour toutes les modifications fondamentales. Cette disposition de ce projet de loi n’irait ?videmment pas dans le sens d’une plus grande d?mocratie (possibilit? de ‘court-circuiter le peuple’) et chacun pourra songer ? la Turquie. Cet article de la r?forme serait, ? mon avis, parmi ceux qui engendreraient le plus de pol?miques car il toucherait le droit de choisir avec qui un peuple veut faire un bout de chemin (notons cependant que tous les ?largissement depuis 1979 ont ?t? ratifi?s hors r?f?rendum, y compris celui de 2004). Un r?f?rendum rendrait bien s?r l’adh?sion tributaire de l’?tat d’opinion d’un ?tat (en l’occurrence la France), mais serait aussi (dans le cas positif), un beau cadeau de bienvenue et d’int?gration.

Ce projet de modernisation des institutions est donc surtout marqu? de l’empreinte de Nicolas Sarkozy (qui s’en ?tonnera ?) en int?grant de nombreux ?l?ments de la ‘pens?e pr?sidentielle’ (limitation du nombre de mandat pr?sidentiel, droit de gr?ce, adresse orale aux parlementaires etc.).

Uniquement sur les dispositions que je viens d’?num?rer et qui ne concernent essentiellement que l’Ex?cutif et les citoyens, le projet de loi para?t fade et presque inutile.

Dans le prochain article, je terminerai l’?tude de ce projet par les (nombreuses) dispositions ayant pour but de renforcer le pouvoir des parlementaires issues des travaux du Comit? Balladur.

? suivre…

Aussi sur le blog.

Pour aller plus loin :

Texte int?gral du Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve R?publique.

Constitution de la Ve R?publique.

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2 Commentaire

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    Patricia Turcotte

    Ce commentaire va être mieux que d’attendre un an pour voir la décision changer, au Tribunal administratif de Québec. Mais il sera trop tard, puisque je devrai donner ma décision en mars 09 si je dois déménager pour ces raisons en plus ; n’ayant pas de transports à venir dans le futur pour consulter spécialistes à l’occasion et rarement ; mais surtout mon Docteur de famille à Sainte Foy, que je ne changerai pas pour faire plaisir à mon agent du B.S. qui y est allée très grossièrement. dans ses réponses toutes négatives. Ok, le problème n’est plus là. Même le Comité de révision m’écoute plus mes pages de récits pour dire que je contestais la réponse de mon agent, en ce qui regardait mon accès à aller consuleter mon médecin traitant à Ste Foy, avec leurs partenaires un Organisme communautaire : là disent-ils dans un journal local, pour aider les personnes handicapées, âgées, démunies etc.

    L’organisme m’accepterait mais cela me couterait 90 $ pour aller à Sainte-Foy habituellement une ou deux fois par années seulement ; sauf que là, je dois y aller aux trois mois, le temps d’un traitement important dans la médication contre la douleur qui exige un suivi régulier. Comme je ne suis pas mourante, je ne devrais pas le prendre à vie, Refus de l’agent !

    Dépêchez-vous à écouter et à bien lire les documents aussi, écrits par un citoyen qui parle à son agent de l’assistance sociale, et qui écrit à son agent de l’assistance sociale.

    Et en plus, pour la première fois au comité de révision de l’aide sociale, le même chose pire encore se produit. Aucunement écoutée par mes écrits bien expliqués dans 30 pages environ.

    Ils tournent autour de la question sur laquelle ils restent bloqués complètement. Alors que je ne demandais qu’un simple accès à un organisme communautaire de la région, où l’aide sociale est un partenaire de cet organisme communautaire en plus. Donc, il faut bien passer par l’accord de son agent qui a tout refusé mes accès aux transports médicaux pour voir mon médecin traitant, vu que spécialement, je dois le consulter aux trois mois, tant que je prendrai un remède sous contrôle régulier.

    Mais ils reviennent toujours sur des transports chez un spécialiste de Québec, que m’a encore refusé l’agent. Et je ne contestais pas cette décision, mais bien le refus d’avoir accès à l’organisme communautaire pour transports médicaux avec mon médecin traitant, pour l’instant aux 3 mois réguliers. Refus total, mais jamais ils ne reviennent sur le bon sujet qui est celui-ci, mais ils parlent ou écrivent de rembourser un transport à Québec, alors que celui-ci n’a pas eu lieu avec le B.S. ni l’organisme en question, vu que l’agent avait tout, absolument tout refusé.

    Donc, je viens de recevoir la réponse écrite du comité de révision ; et tellement écœurée et épuisée de leurs non compréhension ; que je laisse tout tomber cela, et je ne vais pas en appel au Tribunal admininstratif ; retourner au Tribunal Administratif après ce que j’ai vécu en 2002 en reprise jumellement ou presque en 2004, où j’étais bien la seule à être présente ; l’autre partie étant absente en garochant des points de lois et de droits, stie.

    Ah oui, mon agent a une fois écrit une bonne réponse en lien avec ma demande d’avoir accès aux transports de l’organisme communautaire en partenariat avec l’aide sociale, même si elle a tout refusé, en écrivant : y a en pleins de médecins généraliste en Beauce !

    Correct, mais dans le comité de révision, ils passent à côté de ce sujet compètement et ne m’écoutent même pas dans mes écrits bien détaillés.

    Excusez les fautes, mais la pression est élevée, d’écrire cela et surtout que je ne me sens pas capable d’aller en appel et attendre un an dans une situation aussi plate, qu’un agent qui décide de brasser très fort, une personne déjà affaiblie et elle le sait très bien, elle a mon dossier complet que je n’ai plus le goût de lire dans un site Internet ; surtout quand cela ne touche pas le sujet en question.

    Ici, je me suis fait ma propre compensation, et je vais fermer le tout après réflexion plus lente quand même. Et d’après deux personnes qui ont regarder le dossier, oui, ils passent à coté de la question, et la cause vaut pas l’effort de me rendre à ce Tribunal, mais de préserver le peu qui me reste en santé est plus important selon moi, et selon les deux personnes.

    Patricia Turcotte

  2. avatar
    Patricia Turcotte

    J’ai écrit sur un sujet plutôt personnel, et je m’en excuse ; question de promptitude et de hâte.

    Hâte que la Province de Québec révise ses normes de justices administratives ; et que les citoyens soient mieux écoutés.

    Si personne ne cite d’exemples, qui va en citer ?

    Alors, je retarde ce premier commentaire que j’aurais dû mettre à la filière numéro 12, en attendant que le Québec en fasse autant, que la France !

    Mais je suis aussi très sceptique sur ces changements en apparence plus souvent que dans les faits.

    Patricia