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Pour un Surréalisme franco-consulaire (I) : Assignation (consulaire) à résidence, sanctionnant une impossible omniprésence

1- Demande d’une pièce complémentaire, simplement surprenante par sa tardiveté.

Voici un couple dont un membre est français, et dont l’autre dépose une demande de visa de long séjour (D) pour la France. Le dossier ainsi déposé, auprès de l’un des Consulats de France en Algérie, contient toutes les pièces qui lui ont été exigées lors de son enregistrement sur France-Visas, le site officiel (tout nouveau) des visas pour la France –et la preuve en est qu’il a été réceptionné comme dossier complet par TLS, le prestataire dudit Consulat, et que la chose a été confirmée par ce denier.

Quelques jours plus tard, le demandeur reçoit un message –par courriel et sur son compte en ligne, ouvert par TLS- dans lequel le Consulat lui demande le dépôt d’une « pièce complémentaire ». Avant d’en préciser le contenu, relevons que, comme plus de dix jours s’étaient écoulés depuis le dépôt du dossier, le destinataire pouvait légitimement, en l’ouvrant, s’attendre à y trouver l’annonce du retour de son passeport auprès de TLS, pour retrait. Cette légitimité se fonde sur le fait qu’il avait appris et remarqué que la durée moyenne de traitement des demandes de visas -à cette époque et auprès du même Consulat- était d’une dizaine de jours ; ajouté à ceci, il savait aussi que, de par la loi, « Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais » (1).

2- Illégalité d’une implicite condition de résidence en France, du conjoint.

Vu que la pièce demandée consiste en une « Attestation certifiant la communauté de vie entre les époux, sans procédure de divorce en cours avec SIGNATURE du conjoint légalisée par la Mairie du lieu de son domicile en France », on peut aisément en sortir qu’elle contient, comme préalable ou comme condition implicite, l’exigence de la résidence en France, du conjoint français.

Etant donné que cette condition est absente du dossier exigé par France-Visas, et que l’administration consulaire n’est qu’une institution interne au pouvoir exécutif, le minimum est de lui poser la question de savoir depuis quand on a interdit aux français qui ne vivent pas déjà en France, d’y faire venir leurs conjoints étrangers afin que le couple (ou la petite famille) s’y installe. La question est d’autant plus à poser que ces étrangers, en plus d’être mariés à des français, peuvent être ascendants directs (mère ou père) d’enfants qui sont, à la fois, français et mineurs. Le souci, à ce niveau, est qu’on ne peut y répondre –sauf à être dans le faux- qu’en affirmant que la législation en vigueur interdit d’exiger la moindre condition de résidence du conjoint, quand celui-ci est français.

Cet interdit est si explicite qu’il s’exprime, aussi, par l’interdiction de demander le moindre certificat d’hébergement, et ce, que le visa demandé soit de court séjour ou de long séjour –norme à laquelle on peut ajouter l’interdiction d’exiger, dans le cas qui nous préoccupe ici, la moindre condition de ressources financières. Nous sommes donc, incontestablement, en présence d’une violation de la loi. Pour en avoir le cœur net, le lecteur est invité à consulter le Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), et, puisque le litigieux visa a été demandé en Algérie, l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en ses articles 6-2) et 7-a). En résumé, l’étranger en question a été victime de l’imposition d’une condition dont l’illégalité est …sans phrase.

3- Condition (de résidence) implicite, exigée au prix d’une « Violation directe de la loi ».

Etant donné que la violation de la loi, en droit administratif, est un assez vaste répertoire, et vu que, de surcroit, elle se répartit –en termes de moyens de droit à invoquer devant la juridiction- en deux catégories d’illégalités (interne et externe), prenons le soin de poursuivre par ceci : La loi violentée étant des plus claires, et les Consulats de France en Algérie comptant parmi ses plus grands applicateurs, force est d’en déduire que l’illégalité dont il s’agit …ne peut provenir ni d’une erreur d’interprétation (de ladite loi) ni d’une confusion avec la norme juridique régissant les situations liées au regroupement familial.

En effet, seul un Service des Visas dirigé avec un manque de professionnalisme et de compétence propre à donner le vertige, éventualité dont nous nous interdisons de prendre en considération la possibilité, peut commettre une telle confusion (dont la mésinterprétation). Notons, en outre, que la réalisation de cette éventualité –le manque de compétence- ne transforme pas l’illégalité en légalité.

Ceci étant, nous sommes en présence, en termes plus précis, de ce que les spécialistes distinguent par le nom de « violation directe de la loi ». De façon plus concrète, nous avons affaire, surtout et corollairement, à une illégalité des plus rares, voire la plus rare, parmi toutes celles qui peuvent être invoquées devant le Juge administratif afin de faire annuler un acte décisoire (unilatéral) qui serait entaché d’illégalité.

4. Illégale condition s’imposant avec la force d’une Assignation à résidence.

Cette violation « directe » de la loi –qui entache la pièce complémentaire, en tant que celle-ci exige la résidence en France- n’est, cependant, que peu de chose en comparaison de ce qui suit. Concrètement, ladite pièce exige bien plus fort puisqu’elle impose, aussi, que le conjoint puisse se retrouver à tout moment dans la commune de son domicile. Autrement, le Consulat n’aurait jamais pu exiger que la signature soit légalisée dans « la Mairie du lieu de son domicile ». Au final, nous nous retrouvons avec deux conditions supplémentaires, toutes deux impliquées par une Attestation de vie commune …qui ne pouvait être demandée qu’en tant que « pièce complémentaire ».

Maintenant, il nous faut souligner le fait que que la condition de résidence ne peut absolument pas interdire de se retrouver à l’autre bout du monde, à n’importe quel moment de l’année. Mieux encore, on peut s’y retrouver y compris pour une longue durée, et y compris pour une raison aussi sérieuse que l’activité professionnelle –sans que cela modifie quoi que ce soit au lieu de la résidence. Il n’est, par conséquent, pas impossible que notre signataire se soit trouvé–à l’heure où on lui a exigé la signature légalisée- à des dizaines de milliers de kilomètres au-delà du lieu exigé pour la légalisation, et, en sus, dans un lieu particulièrement peu fourni en moyens de transport. Le cas échéant, ladite légalisation aurait pu lui imposer un voyage de plusieurs semaines. Ceci étant, ledit voyage aurait pu lui coûter une petite fortune –allant jusqu’à quelques milliers d’euros- en frais de transport et d’hôtellerie ; il aurait pu, en outre, s’avérer impossible, ou du moins, être lourdement préjudiciable …pour raisons professionnelles (par exemple).

S’il en est ainsi, et il n’en est pas autrement, alors on ne peut que conclure en reconnaissant ceci : En imposant le lieu de la légalisation, le Consulat a agi comme s’il avait assigné à résidence le conjoint d’une personne dont il n’avait ni plus ni moins qu’à traiter –et ce, en exécutant les normes édictées à cet effet- la demande de visa.

S’il s’avère utile d’expliciter un peu plus le contenu des deux avant-derniers paragraphes, optons pour y ajouter les trois arguments qui suivent. Primo : Il est incontestable que le Consulat n’a nul droit d’infliger une telle dépense et, encore moins, d’y ajouter le poids d’un préjudice (professionnel) qui pourrait être encore plus coûteux ; il n’en a point d’autant plus qu’un tel coût –en finance, en temps et en autres préjudices- ne serait dû, le cas échéant, qu’à une pièce qu’il est interdit (au Consulat) de demander au sein du dossier obligatoire. Secundo : Comme nulle règle juridique ne lui permet d’exiger que la légalisation en question se fasse à la Mairie du lieu du domicile, le Consulat n’a même pas le droit d’infliger un déplacement de quelques heures et qui ne coûterait pas plus que quelques euros. Tertio : Nul ne pouvait assurer (le Consulat) que nulle dépense (2) et nul préjudice ne pouvaient naître de la condition imposée à la litigieuse signature, vu que le signataire n’est qu’un humain (actuel), et, donc, un être non doté du pouvoir de l’Omniprésence, cet attribut central de Dieu

Remaoun Mourad

Notes :
1- Mais ceci n’est qu’un détail des plus secondaires, au vu de ce qui va suivre.
2- Autre, évidemment, que la dépense éventuellement due au déplacement (interne, plus ou moins, à la commune) vers la Mairie.

 

Le journal citoyen est une tribune. Les opinions qu’on y retrouve sont propres à leurs auteurs.

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