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Pauvres Wallons

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Georges LeBel – Professeur associé de droit international économique à l’UQAM 

Nos journaux fustigent l’étroitesse d’esprit des vachers wallons, comme si l’accord Canada-EU ne concernait que le commerce. Les enjeux sont pourtant beaucoup plus vastes et, même si l’objection wallonne était levée, cela ne ferait pas disparaître de nombreux autres obstacles. Le premier, évident, est que le traité fut négocié avec une Europe qui comprenait la Grande-Bretagne ; les concessions et quotas incluaient une Angleterre qui ne sera plus là à la ratification.

 

L’autre, plus sournois, est que la signature par le Canada donne à toutes les firmes d’origine états-unienne un accès direct par leurs filiales canadiennes (cheval de Troie) au marché européen et au système d’arbitrage privé contraignant, sans aucune contrepartie pour les firmes d’origine européenne contre les É.-U. D’autres États ont aussi signifié des objections dont on parle peu : la Pologne sur la protection des investissements, la Roumanie et la Bulgarie sur l’exigence canadienne de visa (la discrimination canadienne à l’égard des Roms serait atténuée.).

 

Mais le principal obstacle vient de la Cour constitutionnelle allemande (Verfassungsgericht), même si la presse internationale a titré : « La justice allemande autorise Berlin à signer l’accord CETA, sous conditions » (Le Monde, 13 octobre 2016). Une requête de près de 300 000 Allemands conteste la constitutionnalité de l’accord. La décision ne sera rendue que dans quelques années, mais la Cour a balisé le processus de manière telle que l’on voit difficilement comment l’accord envisagé pourra survivre. Selon les opposants, l’accord restreindrait leurs droits démocratiques en modifiant des institutions et règles allemandes (Grundgesetz  : loi fondamentale) qui ne peuvent pas être transférées à l’UE.

 

La contestation repose sur le fait que l’accord modifie l’équilibre et la séparation des pouvoirs allemands au profit des firmes transnationales. L’autonomie et l’ampleur du pouvoir législatif seront restreintes par l’importation du concept américain d’expropriation où toute mesure législative ou réglementaire peut être considérée comme une expropriation si elle a pour effet de limiter l’espérance de profit d’une transnationale (mais non d’une firme nationale). (Le Québec a dû ainsi abandonner sa réglementation interdisant un désherbant Dow pour pelouses). L’exécutif s’en trouve intimidé (« chilling effect ») d’adopter des mesures réglementaires qui pourraient entraîner des contestations même frivoles, mais extraordinairement coûteuses, devant des panels arbitraux qui ont fait la preuve de préjugés favorables aux intérêts des transnationales. Enfin, le judiciaire et le droit national sont écartés pour les transnationales étrangères, alors qu’il continue de s’appliquer aux nationaux privés d’un accès égal à la justice et à ces arbitres si compréhensifs. (Sauf si l’on s’incorpore au Delaware pour pouvoir poursuivre le Québec et comme Abitibi-Bowater en faillite pour obtenir des millions, ou l’Albertaine Lone Pine qui demande du Québec 118 millions de pertes pour perte de profits espérés dans l’exploitation des gaz de schistes sous moratoire.)

 

Devant le caractère fondé de la contestation, la Cour allemande n’a pas osé interdire au gouvernement de donner son accord ; mais elle a posé trois conditions. L’accord ne peut concerner que les sujets qui sont de la compétence « exclusive » de l’UE, ce qui exclut selon le jugement les investissements, le règlement des différends (chapitre 8 et 13 de l’accord) la reconnaissance de la qualification professionnelle (ch. 11), le transport maritime (ch. 14) et le travail (ch. 23). Ensuite, il doit s’agir d’une décision unanime des 27 États (plus Royaume-Uni qui est toujours membre). La Cour conditionne la validité des décisions à un « appui démocratique suffisant » (sic ! acceptabilité sociale ?) et au fait que toutes les mesures adoptées respectent la hiérarchie judiciaire nationale.

 

Enfin, en attendant le jugement définitif, toutes les mesures adoptées devront être réversibles, c’est-à-dire pouvoir être annulées sans aucune conséquence. L’enjeu n’est donc pas le commerce, les affaires, le « Free Trade », ou la considération pour le Canada « un pays si gentil et avec beaucoup de patience », sanglotait notre ministre Freeland, mais bien les structures fondamentales de notre démocratie et l’architecture des pouvoirs et des institutions. Merci à la Cour constitutionnelle allemande de nous informer que la Constitution canadienne, réputée impossible à modifier, aurait pu l’être par un simple traité sous le couvert du « libre-échange ». C’est « à la lanterne » qu’on devrait pendre les promoteurs de ces vessies.

Georges LeBel

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4 Commentaire

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    L’accord passe, passera: la Wallonnie aura servi à montrer que la voie du peuple a été entendue, mais comme pour la loterie: meilleure chance la prochaine fois!

    J’aime bien qu’on précise au passage qu’on a fait semblant d’écouter cette foutue Wallonnie qui faisait tourner en rond au fil d’arrivée (sic). C’est presque avouer qu’on s’est foutu de la gueule de tout le monde:

    Ceci:

    … La signature du CETA était jusqu’alors bloquée par la Belgique, qui l’a finalement approuvé après y avoir adjoint une déclaration affirmant sa position. …

    et:

    …. Même si le premier ministre fédéral Charles Michel, rival politique de Paul Magnette, affirme que ces tractations n’ont pas «changé une virgule» au CETA, le dirigeant wallon s’est targué d’avoir «amendé» le traité sur plusieurs points. …

    Et il y avait encore plus percutants comme arguments, histoire de faire monter la meringue:

    … Malgré d’intenses pressions, les Wallons ont tenu à exercer leur plein pouvoir, menaçant de plonger dans une nouvelle crise l’Union européenne, déjà affaiblie par le Brexit, la crise des migrants et la montée des populismes. …

    http://affaires.lapresse.ca/economie/canada/201610/28/01-5035350-trudeau-signera-laccord-de-libre-echange-avec-leurope-dimanche.php

    On a inventé le pire (pardon évité le pire).

    A quelques virgules près et quelques rencontres de bricolage, on scellera la mondialisation. C’est elle qui inscrira ses règles dorénavant. Pleurs et lamentations en vue au niveau des lois jusque là souveraines qui ne colleront plus, des investissements réels dans l’économie qui se feront de plus en plus imaginaires et du déclin prévisible des conditions d’emploi (et des emplois eux-mêmes), des procédés de fabrication déchirés par des versions allégées (la COP 21 suivra le cortège, mine triste et chéquier en mains pour plaire aux opportunistes car on risque de s’éloigner encore davantage de ses objectifs, une sorte d’histoire sans fin, quoiqu’elle a surtout servi à instaurer la contrainte absolue pour les populations à pourvoir financièrement à toutes les lacunes d’un mondialisme débridé). Elle n’a pas précédé inutilement le CETA et le TAFTA et alouette. Elle est l’autre traité, celui des peuples attelés à devoir réparer les pots cassés en permanence. Une sorte d’assurance tous risques en faveur des pollueurs qui allaient suivre avec le CETA et le TAFTA. On ne nous dit d’ailleurs pas (et pourquoi à ce stade le ferait-on) qu’il faudra instituer une sorte de tribunal international dont les pouvoirs devraient (pour être conséquent) envahir ceux des diverses autorités en place dans chaque pays, tant au niveau administratif que criminel. Comment fera-t-on pour refuser des marchandises produites par des enfants ou pour appliquer des normes de sécurité si chaque appel aux règles en place se traduit par un blocus au niveau des procédures? Arbitraire sera la norme.

    Au final à quoi servent (plutôt à qui) ces traités si la grande majorité de la population peine à mettre du pain sur la table?

    On soulevait le fait que l’exportation et l’importation de la viande de boeuf par exemple serait gagnante. Pour qui? sûrement pas pour les boeufs déjà… mais surtout pas pour ceux qui en consomment. Il est facile de penser que si un éleveur peut vendre 3 fois le prix ailleurs que près de chez lui, il ne se gênera pas pour affamer ceux qui jusque là dépendaient de lui. Et pour lui trouver un remplaçant, autant rêver, sauf si l’on est prêt à faire des compromis sur la qualité.

    On nous oblige des normes pour redessiner l’avenir, faites immanquablement de contraintes au présent, tout comme le reste des innombrables mesures d’austérité qui finissent par être permanentes ? Big deal…

    Ce que je vois et entends du marché du travail est peu réjouissant et tant que l’on aura pas inventé concrètement la dignité qui se traduit par une amélioration et non pas par une détérioration de la qualité de vie, les pleurs sont à prévoir.

    Il y a quelques années j’avais dit à un copain pauvre qu’il faudrait un jour songer à coller un poster d’aliments au fond du réfrigérateur, histoire de demeurer positif. Je présume qu’il y a de l’avenir dans les posters:)

    Bref.

  2. avatar

    Ce que je vois et entends du marché du travail est peu réjouissant et tant que l’on aura pas inventé concrètement la dignité qui se traduit par une amélioration et non pas par une détérioration de la qualité de vie, les pleurs sont à prévoir.

    Il y a quelques années j’avais dit à un copain pauvre qu’il faudrait un jour songer à coller un poster d’aliments au fond du réfrigérateur, histoire de demeurer positif. Je présume qu’il y a de l’avenir dans les posters:)

    Bref.

    _____________________
    Les banques éliminent des emplois. 600 pour la BN, je crois.
    Banque Laurentienne: 300 postes ( des postes? )
    Banque de Montéal: 1847.
    Banque ING, France ( 3 octobre) 7000 emplois
    http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/0211352920918-la-banque-ing-va-supprimer-7000-emplois-2032015.php ( économie de 900 millions d’euros)

    VIRAGE NUMÉRIQUE .
    À force de virer, tout capote…

    . Ce ne sont pas que de petits emplois. Avec tous les avantages sociaux y découlant. Mais on a choisi ( pour l’argent) un « certain rendement ». Tout s’effiloche…

    http://www.lapresse.ca/debats/votre-opinion/201610/26/01-5034497-enseignement-sur-un-siege-ejectable.php

  3. avatar

    Une population menée et non servie, comme vous dites. J’ai lu quelque part que les gens qui s’opposaient aux « grands projets » mondialiste étaient traités de « résistants populistes ». Un terme pour qualifier les « électeurs » d’imbéciles. Alors, où se trouve cette chère démocratie?
    Hâte de voir la tuyauterie du pétrole et son avenir.
    Rien pour les humains? On dirait…