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Pacte de responsabilit? et de solidarit? : la r?forme fiscale vite oubli?e par Manuel Valls?

De mani?re quelque peu pr?cipit?e, le nouveau Premier ministre a r?p?t?, le 29 avril ? l?assembl?e nationale, ce qu?il avait dit dans son pr?c?dent discours d?investiture sans donner de pr?cision suppl?mentaire sur le contenu du plan d??conomies de 50 milliards d?euros ? faire sur trois ans. Une pr?cipitation due au refus de la Commission europ?enne d?accorder de nouveaux d?lais ? la France pour le retour aux 3% de d?ficit budg?taire.

Et dans son programme de stabilit? budg?taire, vot? par 265 voix, 232 contre et 67 abstentions (dont 41 d?put?s socialistes), Manuel Valls a pris bien soin d?occulter la n?cessit? d?une r?forme essentielle, celle de la fiscalit? dans son ensemble pour r?tablir une certaine justice fiscale et sociale?



Le plan d??conomies annonc? par Manuel Valls, avec l?aval de Fran?ois Hollande, touche essentiellement trois secteurs :  
 
– Pour l??tat, 18 milliards ? d??conomies avec notamment une prolongation de trois ans du gel des salaires des fonctionnaires (ce qui fera huit ans de suite !) avec une fonte des effectifs hormis dans les minist?res jug?s prioritaires (?ducation nationale, justice, police) qui compromettra fortement l?exercice ou l?existence de missions de service public et conduira, une fois de plus, ? une privatisation de certaines missions.
– Pour les collectivit?s territoriales : 11 milliards ? qui vont conduire, pour assurer les missions de leur ressort, ? une forte augmentation des imp?ts locaux, d?j? tr?s ?lev?s.
– Pour l?assurance-maladie : 10 milliards ? qui vont bien entendu accro?tre de nouveau le nombre de d?remboursements de m?dicaments, forfaits ou franchises m?dicales restant ? la charge des assur?s sociaux? 
Enfin le gel de toutes les prestations sociales (retraites, allocations familiales, etc.) hors les minima sociaux, gel dont on ne dira jamais assez qu?il est synonyme de baisse de pouvoir d?achat?sans oublier la TVA,  imp?t injuste par excellence, d?j? augment?e au 1er janvier dernier.
Dans le m?me temps, et c?est li?, 30 milliards d?euros d?aides suppl?mentaires aux entreprises et 8 milliards d?avantages fiscaux, soit 38 milliards !
Quant aux petits contribuables, juste 500 millions d?euros annonc?s (1% de 50 milliards) et quelques mesures de maintien de l?indexation sur les prix, notamment pour les retraites inf?rieures ? 1200 ?, comme si cela constituait une r?volution alors la r?gle de l’indexation des salaires et des retraites sur les prix devrait ?tre une r?gle immuable. Bref, une cerise sur le g?teau de l?aust?rit? !

Rien donc sur une r?forme fiscale d?ensemble pour mettre fin ? toutes les injustices du syst?me fiscal fran?ais en redonnant du pouvoir d?achat  aux couches modestes ou moyennes, diminuer les imp?ts indirects et la multitude incroyable de taxes que compte la France, faire en sorte que l?IR soit calcul? en fonction des ? facult?s ? de chacun alors qu’il rapporte de moins en moins ? l?Etat, contrairement au discours ambiant de la droite et de la gauche sur ce sujet? 

R?duire drastiquement les niches fiscales
Selon la commission des finances de l?Assembl?e Nationale, les niches fiscales ?taient ?valu?es ? 72,7 milliards ? en 2010, soit 3,5% du PIB. Mais d?apr?s un rapport de la cour des comptes, r?alis? sous le magist?re de Philippe S?guin, on a appris que le gouvernement de Fran?ois Fillon avait amoindri leur importance gr?ce ? un tour de passe-passe. A mesure que certaines niches se p?rennisaient, le minist?re de l??conomie avait arr?t? de les traiter comme telles, bien que leur nature n?ait pas ?volu? au cours du temps. Celles-ci repr?senteraient en r?alit? 146 milliards ? ! Une somme colossale, puisque trois fois sup?rieure au produit de l’IR pay? par les particuliers !
Si certaines d?entre elles r?pondent ? un souci d’?quit? ou ? des mesures ?conomiquement utiles, d’autres permettent surtout ? une minorit? de personnes de r?duire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important. 
Certes, quelques niches ont ?t? rabot?es par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, ? 10.000 ? au lieu de 18 000 ?, mais beaucoup d?entre elles sont totalement inefficaces et doivent ?tre purement et simplement supprim?es. Pire, l?ancien Premier ministre a r?ussi l’exploit d’accorder ? deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds sup?rieurs ? ceux fix?s ant?rieurement par la droite ! 
Aujourd?hui, est-ce que Fran?ois Hollande et Manuel Valls imaginent un seul instant qu?avec la r?cup?ration en partie de ces recettes perdues, on r?glerait une bonne fois pour toute les int?r?ts annuels de la dette publique qui se montent ? 50 milliards ? ?
Lutter efficacement contre la fraude fiscale 
La fraude fiscale, par son ampleur et ses caract?ristiques (au minimum entre 60 et 80 milliards ? par an, selon le Syndicat national unifi? des imp?ts), r?duit aussi fortement les rentr?es fiscales et accentue les in?galit?s, sans parler de l’optimisation fiscale qui fait le bonheur des avocats d’affaires.. Ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui en b?n?ficient car ils peuvent faire de gros investissements d?ductibles de l?Imp?t ou user de l?existence des paradis fiscaux. 
L?administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l’ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentr?e sur des services qui forment le premier ?tage du contr?le fiscal, c’est-?-dire le service de gestion de l’imp?t, le service de contr?le sur pi?ces et le service de programmation des contr?les fiscaux. Ces pertes d’emploi ont fragilis? encore un peu plus la d?tection de la fraude et le contr?le fiscal dans son ensemble.
Un signal fort aurait d? ?tre donn? par la cr?ation d?au moins 2000 postes dans les administrations charg?s de lutter contre les fraudes et par l??tablissement de la liste ? fran?aise ? des pays consid?r?s comme non coop?ratifs ou comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions inflig?es aux entreprises qui utilisent ces territoires. 
R?tablir la progressivit? de l?IR 
L?ancien gouvernement de Jean-Marc Ayrault a certes port? le taux marginal de 41% ? 45 % pour les revenus sup?rieurs ? 150 000 ?, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien et le syst?me fiscal restera toujours d?gressif pour les plus hauts revenus ! De plus, ce taux de 45% rapporte seulement 0,7 milliard ? de recettes suppl?mentaires.
Le simple r?tablissement de quatorze tranches d?imposition telles qu?elles existaient au d?but des ann?es 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%) permettrait de r?tablir une r?elle progressivit? et de d?gager des recettes nettement sup?rieures aux 58 milliards d’euros qu’a rapport? l’IR en 2012 !
Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l’IR
Les contributions actuelles CSG et CRDS rapportent plus que l?IR mais elles s?appliquent avec un taux proportionnel, identique pour tous. Or, un taux progressif est celui qui r?pond le mieux ? l?esprit de l?article 13 de la D?claration des Droits de l?Homme et du Citoyen de 1789 (un imp?t en fonction des ? facult?s ? de chacun). 
Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l’IR, pour en faire un large imp?t progressif acquitt? par tous, serait donc une mesure positive car outre les bienfaits de la progressivit?, la nouvelle assiette de la CSG et CRDS reposerait sur le revenu fiscal des personnes physiques au lieu et place principalement des salaires. Et un point de pr?l?vement assis sur tous les revenus tels que d?clar?s ? l’administration fiscale rapporte sensiblement plus que le m?me taux appliqu? sur les seuls salaires.
Les d?penses de sant? sont un bien public (au m?me titre que l’?ducation ou la s?curit?) et justifieraient donc leur prise en charge, au moins partiellement, par le budget de l’Etat. 
Remplacer le quotient familial par un cr?dit d’imp?t uniforme pour tous
Le montant de l?IR est modul? en fonction du quotient familial (QF), un m?canisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la r?duction d’imp?t ?tant proportionnelle au revenu.
Le plafonnement du QF a ?t? baiss? de 2000 ? ? 1500 ? par demi-part pour les familles imposables en haut de l??chelle mais le syst?me reste toujours aussi injuste compte tenu de la concentration des gains actuels sur les m?nages les mieux lotis.
Le remplacement du QF par un cr?dit d’imp?t, identique pour tous, verrait le niveau de vie des familles modestes, pas ou peu impos?es, augmenter sensiblement. A budget constant en effet, selon une ?tude de la Direction G?n?rale du Tr?sor, 4,3 millions de m?nages seraient perdants pour un montant moyen de 930 ? par an et 4,8 millions seraient gagnants pour un montant moyen de 830 ? par an.  
Que la France abandonne le QF, qui n?est plus appliqu? en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu?elle adopte un syst?me de cr?dit d?imp?t comme le font d?j? la Belgique, le Canada, l?Espagne, la Hongrie, l?Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la R?publique tch?que et l?Allemagne, ne serait donc pas d?raisonnable.
Supprimer le quotient conjugal
Le quotient conjugal consiste ? diviser la somme des revenus d’un couple par deux avant de lui appliquer le bar?me progressif. Exemple : un m?nage o? un conjoint gagne 54 000 ? par an et l?autre 6000 ?, l?imp?t n?est pas calcul? sur 60 000 ? mais sur 30 000 ? (revenus moyens du couple) puis le r?sultat est multipli? par deux pour arriver ? l?imp?t ? payer.
Ce syst?me est en fait impr?gn? d’un sch?ma familial dat?, pour ne pas dire s?culaire, o? le chef de famille apporte des revenus au m?nage et la femme s’?panouit dans les t?ches domestiques.
La cons?quence est double. L’imp?t des couples ais?s, dont l’un des membres – le plus souvent la femme – ne travaille pas ou peu, est fortement r?duit et ce d’autant plus que le revenu principal est important. Les couples ais?s sont ainsi avantag?s au d?triment des c?libataires, des personnes s?par?es, des veufs ou encore des familles monoparentales. 
Le co?t de cet avantage fiscal accord? aux couples oscille entre 5,5 milliards d’euros, d’apr?s le Tr?sor, et 24 milliards d’euros, selon la Cour des comptes ! Et contrairement au quotient familial, l’avantage retir? du quotient conjugal n’est pas plafonn? !

Reformer profond?ment la fiscalit? locale 
Les imp?ts locaux repr?sentent une part de plus en plus importante du total des imp?ts : 12 milliards ? pour la seule taxe d?habitation (particuliers) et 15 milliards ? pour la taxe fonci?re sur le b?ti et le non-b?ti (particuliers et entreprises). 
Avec la d?centralisation et les transferts nombreux de comp?tences de l?Etat vers les collectivit?s locales, l?augmentation des imp?ts locaux se fait tous les jours un peu plus forte et il n?est pas rare aujourd?hui pour un salari? de ? sortir ? un mois de salaire pour payer la taxe d?habitation et/ou la taxe fonci?re !
Les bases des taxes sur la valeur locative des logements sont de plus totalement archa?ques car elles datent de 1961 (taxe fonci?re) et de 1970 (taxe d?habitation). De plus, le montant ? payer pour les contribuables ne d?pend pratiquement pas du revenu fiscal d?clar? sauf pour les personnes qui ont des difficult?s sociales graves et qui b?n?ficient d?exon?rations partielles ou totales. Ainsi, comme le souligne la cour des comptes,  » les m?nages modestes ou moyens subissent proportionnellement un pr?l?vement plus lourd que les m?nages les plus ais?s « . 
La fiscalit? locale n’assure pas non plus l’?quit? entre les collectivit?s sur l’ensemble du territoire. Les disparit?s du « potentiel fiscal par habitant » vont du simple au double entre les r?gions (67 ? en Corse, 111 ? en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les d?partements (296 ? dans la Creuse, 1.069 ? ? Paris) et de 1 ? 1.000 entre les communes.
L?int?gration de ces deux taxes dans l?imp?t sur le revenu avec un bar?me progressif puis leur reversement par l?Etat aux diverses collectivit?s locales devrait constituer un chantier prioritaire d?une vraie r?forme fiscale.

Combattre les paradis fiscaux en France et en Europe 
L?Europe compte en son sein de nombreux paradis fiscaux sans que les europ?istes b?ats de droite ou de gauche, UDI, UMP et PS s?en offusquent le moins du monde ( Andorre, Campione, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man, Irlande, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Mad?re, Malte, Monaco, Sercq, Suisse).
Et la France particuli?rement ne s?honore pas ? ?fermer les yeux? sur certains mouvements de capitaux notamment dans deux micros ?tats, d?nonc?s par l?ONU, l?Andorre et Monaco qui ont la particularit? de se trouver pratiquement sur le territoire fran?ais et de compter pour l?un deux, ? sa t?te, un co-prince en la personne de Fran?ois Hollande !
Dans son livre, le journaliste Antoine Peillon * vient de croiser r?cemment diff?rentes sources pour estimer ? 590 milliards ? l’ensemble des avoirs fran?ais dissimul?s dans les paradis fiscaux, dont 220 milliards appartenant aux Fran?ais les plus riches (le reste ?tant le fait d’entreprises). Environ la moiti? de ce total (108 milliards) serait dissimul?e en Suisse, la derni?re d?cennie voyant fuir environ 2,5 milliards d’avoirs par an.
C’est en grande partie l’ampleur des changements dans le domaine fiscal qui outre le r?tablissement d?une justice fiscale conditionnera la sortie de la contrainte de la dette en d?gageant des marges de man?uvres budg?taires permettant au gouvernement d’agir. 
Une grande r?forme fiscale, jamais entreprise ? ce jour, ni par la droite, ni par la gauche, est le seul moyen d??viter l?accentuation de l?aust?rit? ?conomique et sociale qui pressure les moins favoris?s au nom du vieux principe ? mieux vaut prendre aux pauvres, ils sont plus nombreux que les riches ??
* Ces 600 milliards qui manquent ? la France. Enqu?te au coeur de l’?vasion fiscale, par Antoine Peillon, Le Seuil, 2012, 187 p., 15 euros. 

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