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Centpapiers

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    Non au suicide assisté !

    3 décembre 2008 | 3 commentaire(s) | vu 1 567 fois

    Avec la remise du rapport Leonetti, une nouvelle occasion arrive pour faire des amalgames sur un sujet très délicat et qui touche tout le monde. On parle souffrance mais aussi des valeurs sur la vie.

     

     

    La Commission Leonetti vient de remettre son rapport ce 2 décembre 2008 à 11 heures au Premier Ministre François Fillon.

    Elle est composée de députés représentant tous les groupes de l’Assemblée Nationale : Jean Leonetti (UMP-radical) qui la préside, Olivier Jardé (NC), Gaëtan Gorce (PS) et Michel Vaxès (PCF).

    Elle était chargée de réaliser une mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dont son président a été le rapporteur (loi communément appelée « loi Leonetti« ).

    Des cas émouvants et médiatisés

    Le point de départ de cette mission provenait de la médiatisation de la maladie incurable de madame Chantal Sébire qui avait demandé qu’on l’aidât à mourir. Quelques jours après, le 19 mars 2008, Chantal Sébire se suicidait.

    En mai 2008, un jeune homme de vingt-trois ans, lourdement handicapé, Rémy Salvat, avait relancé le sujet en demandant également une aide à mourir au Président de la République.

    Nicolas Sarkozy lui avait répondu le 6 août 2008 en ces termes : « Pour des raisons philosophiques personnelles, je crois qu’il ne nous appartient pas, que nous n’avons pas le droit, d’interrompre volontairement la vie. (…) Mais je ne veux pas fuir mes responsabilités. (…) Je voudrais que soit privilégié le dialogue au chevet du malade, entre lui-même, le médecin et la famille, en toute humanité afin que soit trouvée la solution la plus adaptée à chaque situation. ».

    Sans espoir, Rémy Salvat s’était alors suicidé le 9 août 2008.

    Si Nicolas Sarkozy a été très maladroit en exprimant des raisons « personnelles » alors qu’il est le chef de l’État et qu’à ce titre, il représente tous les Français, le point le plus important de sa réponse à Rémy Salvat restait cependant la nécessité que « soit trouvée la solution la plus adaptée à chaque situation ».

    Car ce sujet sur la fin de vie est très délicat puisque chaque cas est un cas unique, et une loi, par la force des choses, tendrait à généraliser ce qui n’est que particulier.

    Sagesse et aménagements

    C’est donc avec sagesse que la Commission d’évaluation présidée par Jean Leonetti aboutit à la conservation de la loi de 2005. On pouvait d’ailleurs s’en douter (il n’y a aucune surprise à cette conclusion) et beaucoup de partisans de l’euthanasie pourraient être déçus.

    Cependant, je considère cette conclusion d’autant plus sage qu’elle n’établit pas que nous sommes dans le meilleur des mondes et qu’elle propose quelques aménagements, à savoir :

    1. la mise en place d’un congé d’accompagnement de fin de vie rémunéré pour un proche du malade, un peu au même titre qu’un congé de maternité (ou paternité) pour la naissance d’un bébé (d’une durée de quinze jours).

    2. la création d’un observatoire de fin de vie qui serait chargé d’évaluer régulièrement la loi de 2005.

    3. la désignation de médecins référents dans le domaine de la fin de vie.

    4. le renforcement des soins palliatifs, ainsi que la clarification des modalités d’arrêt de traitement de survie.

    Jean Leonetti a également fait savoir qu’il était favorable à une dépénalisation de l’acte d’homicide dans des « circonstances compassionnelles » bien spécifiées. Je ne sais pas si cette mesure a été reprise dans son rapport.

    Amalgame entretenu

    Le débat sur le sujet de fin de vie est souvent rendu confus parce que certains représentants d’associations font l’amalgame entre la souffrance en fin de vie, l’euthanasie et le suicide assisté.

    Parmi eux, Jean-Luc Roméro (ancien conseiller régional UMP) est sans doute le plus médiatique et cherche à renforcer son prosélytisme à chaque nouvelle information sur le sujet (comme dans le cas du suicide de Rémy Salvat). Il a même comparé, ce matin du 2 décembre 2008 sur France Info, la remise du rapport Leonetti à un « accouchement d’une souris prématurée ».

    Pourtant, il est hélas clair qu’aucune loi n’aurait pu résoudre les cas douloureux de Chantal Sébire et de Rémy Salvat pour la simple raison qu’ils ont eu les moyens de finir leur vie eux-mêmes (ce qui n’est pas le cas des malades à l’agonie). Et Vincent Humbert n’était pas, non plus, en fin de vie bien que profondément handicapé.

    Suicide assisté… ou nouvelle peine de mort ?

    Même s’il est légalisé dans certains pays (encore qu’en Suisse par exemple, on commence à s’interroger sur le sujet, car c’est l’absence de loi qui a permis certaines pratiques), il serait insupportable qu’une société accepte le principe du suicide assisté.

    Car, même si on enlève tous les abus et malveillances possibles qui pourraient avoir des intentions criminelles (des garde-fous pourraient être mis en place pour garantir la volonté ultime du malade), autoriser le suicide assisté reviendrait :

    1. à oublier que les soins palliatifs (si les moyens sont donnés au monde médical) soulagent la majeure partie de souffrances.

    2. à abandonner tout espoir de guérison dans un monde où les progrès scientifiques peuvent être rapides et surprenants.

    3. à nécessairement faire la distinction entre les maladies qui accepteraient ce principe de suicide assisté et les autres (sur quels critères ?).

    4. à faire un premier pas vers l’eugénisme, en faisant considérer par la société qu’il y a des individus aptes au suicide et d’autres pas (jusqu’où irait-on ? pourrait-il y avoir une extension hors du champ médical ?).

    5. enfin, qui, parmi les médecins, accepterait d’assister ces suicides, et s’il y en avait trop peu, faudrait-il les y contraindre (comme pour l’avortement) ?

    Comment peut-on s’inquiéter des dérives d’un supposé État policier et ne pas s’affoler du soutien d’une telle proposition qui légaliserait une « aide active à mourir » selon des critères bien arbitraires ?

    Aussi sur le blog.

    Sylvain Rakotoarison (2 décembre 2008)


    Pour aller plus loin :

    Lettre ouverte à feue Chantal Sébire (20 mars 2008).
    La loi du 22 avril 2005.
    Dépêche de presse (2 décembre 2008).
    Communiqué de Matignon (2 décembre 2008).

    Le rapport est désormais disponible à ce lien.

    1e illustration : dessin de Medihom.

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  • 3 commentaires

    • ethos

    OUI à l’aide au suicide, mais NON à l’euthanasie !

    Au sujet de la différence entre l’euthanasie et l’aide au suicide, il faut distinguer entre les arguments juridiques, éthiques et religieux. On ne peut pas simplement affirmer sans nuance qu’il n’existe pas de différence entre les deux : dans un cas c’est le patient lui-même qui s’enlève la vie (aide au suicide) alors que dans l’autre c’est le médecin qui la retire. Il faut d’abord préciser sur quel terrain (juridique, éthique ou religieux) on tire notre argumentation. Si l’on se situe sur le terrain de l’éthique, on peut raisonnablement soutenir qu’il n’existe pas de différence. Cependant, si l’on se situe sur le terrain juridique, il existe toute une différence entre l’euthanasie (qualifié de meurtre au premier degré dont la peine minimale est l’emprisonnement à perpétuité) et l’aide au suicide (qui ne constitue pas un meurtre, ni un homicide et dont la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement). Dans le cas de l’aide au suicide, la cause de la mort est le suicide du patient et l’aide au suicide constitue d’une certaine manière une forme de complicité. Mais comme la tentative de suicide a été décriminalisée au Canada en 1972, cette complicité ne fait aucun sens, car il ne peut exister qu’une complicité que s’il existe une infraction principale. Or le suicide (ou tentative de suicide) n’est plus une infraction depuis 1972. Donc il ne peut logiquement y avoir de complicité au suicide. Cette infraction de l’aide au suicide est donc un non-sens.

    En revanche, l’euthanasie volontaire est présentement considérée comme un meurtre au premier degré. Le médecin tue son patient (à sa demande) par compassion afin de soulager ses douleurs et souffrances. Il y a ici une transgression à l’un des principes éthiques et juridiques des plus fondamentaux à savoir l’interdiction de tuer ou de porter atteinte à la vie d’autrui. Nos sociétés démocratiques reposent sur le principe que nul ne peut retirer la vie à autrui. Le contrat social « a pour fin la conservation des contractants » et la protection de la vie a toujours fondé le tissu social. On a d’ailleurs aboli la peine de mort en 1976 ! Si l’euthanasie volontaire (à la demande du patient souffrant) peut, dans certaines circonstances, se justifier éthiquement, on ne peut, par raccourcit de l’esprit, conclure que l’euthanasie doit être légalisée ou décriminalisée. La légalisation ou la décriminalisation d’un acte exige la prise en compte des conséquences sociales que cette légalisation ou cette décriminalisation peut engendrer. Les indéniables risques d’abus (surtout pour les personnes faibles et vulnérables qui ne sont pas en mesure d’exprimer leur volonté) et les risques d’érosion de l’ethos social par la reconnaissance de cette pratique sont des facteurs qui doivent être pris en compte. Les risques de pente glissante de l’euthanasie volontaire (à la demande du patient apte) à l’euthanasie non volontaire (sans le consentement du patient inapte) ou involontaire (sans égard ou à l’encontre du consentement du patient apte) sont bien réels comme le confirme la Commission de réforme du droit au Canada qui affirme :

    « Il existe, tout d’abord, un danger réel que la procédure mise au point pour permettre de tuer ceux qui se sentent un fardeau pour eux-mêmes, ne soit détournée progressivement de son but premier,
    et ne serve aussi éventuellement à éliminer ceux qui sont un fardeau pour les autres ou pour la société. C’est là l’argument dit du doigt dans l’engrenage qui, pour être connu, n’en est pas moins réel. Il existe aussi le danger que, dans bien des cas, le consentement à l’euthanasie ne soit pas vraiment un acte parfaitement libre et volontaire »

    Eric Folot

    21:16, le Dimanche 4 juillet 2010

    Très bon exposé qui enrichit mes connaissances sur le point de vue « légal ». Merci beaucoup.

    Voici ma réaction un peu « simpliste », même à mes yeux, mais que je ne peux m’empêcher de faire valoir:

    1) Une personne qui a besoin d’aide pour se suicider, ne veut pas vraiment se suicider.

    2) Une personne qui a besoin d’euthanasie est une personne qui est coincé dans le système mit sur pied par les « spécialistes de la santé » qui ne veulent pas admettre qu’ils sont plutôt « spécialistes de la maladie ». Cette personne a été « soignée » selon « les règles de l’art » et s’est retrouvée dans un état d’impuissance d’action personnelle, faisant qu’elle ne peut pas se suicider si elle le désire.

    Celui qui « décide » de la pertinence de l’euthanasie dans un cas particulier se laisse conduire par ses émotions, exactement comme il a fait lorsqu’il a laissé la personne malade entre les mains du « spécialiste soigneur » en lui abandonnant tout pouvoir décisionnel. Le malade a fait la même chose en s’abandonnant complètement à la volonté du « soigneur ».

    On est coincé de tous les côtés sur ce sujet et je n’en connais pas la solution. Cependant, peut-être vaut-il mieux prévenir que guérir?

    André Lefebvre

    02:59, le Lundi 5 juillet 2010

    Pour plus d’informations, je vous invite à lire mon mémoire de maîtrise en droit de la santé (Université de Sherbrooke et Université Montpellier 1) intitulé : « Étude comparative France-Québec sur les décisions de fin de vie : le droit sous le regard de l’éthique » (2010) que vous pouvez télécharger à l’adresse suivante : https://public.me.com/ericfolot/fr/

    Eric Folot

    12:28, le Mardi 7 décembre 2010

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