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Frais m?dicaux ill?galement privatis

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La m?decine du professeur Biron

Frais m?dicaux ill?galement privatis?s

M?decins qu?b?cois pour le r?gime public demande ? la R?gie de l?Assurance Maladie du Qu?bec de s?vir

Par Marie-Claude Goulet md

Qu?est-ce que le mouvement MQRP?

M?decins qu?b?cois pour le r?gime public succ?de ? M?decins pour l’acc?s ? la sant?, un regroupement de m?decins de diverses r?gions du Qu?bec : g?n?ralistes, sp?cialistes, m?decins de sant? publique, universitaires et m?decins en formation. Le groupe s’est constitu? en 2005 suite au jugement Chaoulli de la Cour supr?me qui a lev?, au Qu?bec, l’interdiction de l’assurance priv?e pour les soins et services couverts par le r?gime public.

Ce mouvement est pr?sid? par Marie-Claude Goulet, m?decin de famille, second?e par Alain Vadeboncoeur, urgentologue, ? la vice-pr?sidence.

Devant la multiplication – par une minorit? de m?decins – de surfacturations ill?gales pour des services assur?s, MQRP lance l?alerte par une lettre ouverte.

Lettre ouverte au ministre de la sant? et ? la RAMQ
Alors que plusieurs cliniques m?dicales d?fient ouvertement la Loi sur l?assurance maladie en facturant aux patients des frais formellement interdits par la loi, la RAMQ ? se questionne ?. MQRP lui demande d?exercer avec diligence les responsabilit?s que la loi lui confie pour arr?ter les pratiques ill?gales qui se multiplient et, si les contrevenants n?y mettent pas fin, elle doit appliquer les sanctions pr?vues par la loi. Dans le cas des Centres m?dicaux sp?cialis?s (CMS), le ministre de la Sant? peut aller jusqu?? la suspension du permis.

La surfacturation sous diverses formes n?est pas un ph?nom?ne nouveau. MQRP, plusieurs juristes et organisations syndicales et populaires ont d?nonc? la situation depuis 2006. Mais, la pratique se diversifie et prend actuellement beaucoup d?ampleur, comme l?a illustr? l?enqu?te r?cente de Radio-Canada ? l??mission La Facture.

Notre syst?me de sant? repose sur le principe de l?acc?s aux soins en fonction des besoins et non de la capacit? de payer. Les m?decins sont libres d?adh?rer ou non au r?gime public d?assurance maladie. S?ils sont participants ? la RAMQ, ils sont r?mun?r?s selon les ententes n?goci?es par leurs f?d?rations syndicales et ne peuvent rien demander en sus ? leurs patients.

La loi est claire est ? ce sujet. En effet, l?alin?a 9 de l’article 22 ?nonce qu? ? Il est interdit ? toute personne d’exiger ou de recevoir tout paiement d’une personne assur?e pour un service, une fourniture ou des frais accessoires ? un service assur? ?. Les seules exceptions que pr?voient les ententes entre les f?d?rations syndicales et le Ministre de la Sant? et des Services sociaux sont les frais pour m?dicaments et anesth?siants.

En r?sum?, si c’est m?dicalement n?cessaire et si ce n’est pas un m?dicament ou un anesth?siant, alors tout suppl?ment charg? au patient est ill?gal. Il n’y a pas d’autre interpr?tation possible.

Les pratiques ill?gales en d?veloppement sous des formes multiples sont nuisibles non seulement pour les patients, mais aussi pour la communaut? m?dicale qui ne peut cautionner des gestes d?un petit nombre de ses membres qui entachent sa r?putation.

La politique de l?autruche doit cesser. MQRP demande ? la RAMQ et au ministre de la Sant? d?intervenir rapidement.

Dre Marie-Claude Goulet, pr?sidente
M?decins qu?b?cois pour le r?gime public

Montr?al, le 10 janvier 2011

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