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Financement de la S?curit? sociale : il est grand temps d?arr?ter de bricoler !

Avec 19,9 milliards d?euros de d?ficit pr?vu (notons la pr?cision de la pr?vision?), le projet de loi de financement de la S?curit? sociale (PLFSS) pour 2012, pr?sent? conjointement par Val?rie P?cresse, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, se veut optimiste mais ne fait qu?utiliser, encore une fois, les m?mes recettes d?risoires et injustes.
Au menu, il s?agit toujours de baisse des taux de remboursement, voire de d?remboursement complet de nombreux m?dicaments, taxes diverses, forfaits m?dicaux ? la charge de chaque patient, etc. pour l?Assurance Maladie ou d?allongement de la dur?e des cotisations et de baisse du niveau des pensions pour l?Assurance Vieillesse. Fran?ois Fillon va m?me jusqu’? proposer l’alignement de l??ge de d?part ? la retraite sur l?Allemagne, ? 67 ans !

Et pourtant, d?autres solutions existent mais elles se heurtent depuis longtemps ? une volont? farouche de ne pas toucher au mode de financement actuel de la S?curit? sociale?


Comme d?habitude, les ministres de Nicolas Sarkozy manipulent les chiffres des d?ficits en parlant tant?t de la branche maladie, tant?t de la branche vieillesse du seul r?gime g?n?ral alors que les probl?mes de d?ficit de la S?curit? sociale doivent ?tre analys?s dans leur ensemble, toutes branches et tous r?gimes confondus. D?but septembre d?ailleurs, dans son rapport annuel sur la S?curit? sociale, la Cour des comptes, en prenant le p?rim?tre le plus large, ? savoir le r?gime g?n?ral, les autres petits r?gimes et le Fonds de solidarit? vieillesse, avait parl? d’un d?ficit historique de pr?s de 29,8 milliards d’euros…

Malgr? ce constat accablant, l?UMP se contente de peu ? propos de ce PLFSS : ? Les d?penses sont contenues gr?ce aux efforts des Fran?ais ? mais pour Yves Bur, rapporteur du budget de la S?curit? sociale ? l?Assembl?e nationale, une hausse de la CSG risque de se r?v?ler prochainement n?cessaire?

Autre piste pour augmenter les recettes, parfois ?voqu?e ? droite, au centre ou chez certains membres strausskasiens du PS comme Manuel Valls, l?instauration d?une TVA sociale qui irait directement alimenter les caisses de la protection sociale mais qui aurait pour cons?quence d’entamer le pouvoir d?achat des personnes les plus modestes d?j? durement frapp?s par le niveau insupportable des imp?ts indirects (plus de 80% des recettes budg?taires de l?Etat?)

Un autre mode de financement est possible pour les salari?s et l?ensemble des personnes physiques

Pour faire face au d?ficit chronique de la S?curit? sociale, Michel Rocard avait en son temps cr?? la CSG et une assiette de cotisations un peu plus large, mettant ? contribution l?ensemble des revenus des personnes physiques (revenus salariaux, revenus de remplacement, revenus financiers). Mais la CSG reste encore un pr?l?vement ?proportionnel?, donc injuste parce que ne taxant pas les foyers fiscaux selon leur facult? contributive, comme peut le faire l?imp?t progressif sur les revenus.

La part des salaires dans la richesse produite chaque ann?e ayant baiss? de 10 points ces trente derni?res ann?es et les diff?rentes prestations maladie, familiales ou vieillesse ?tant accessibles ? tous les citoyens, le principe de solidarit? nationale exigerait que soient mis ? contribution l?ensemble des revenus des personnes physiques. L?actuelle CSG pourrait donc ?tre fusionn?e avec l?imp?t progressif sur le revenu en constituant ainsi une sorte de cotisation universelle de S?curit? sociale.

C?est d?ailleurs une proposition du PS mais celui-ci reste curieusement discret sur ce nouveau volet ? recettes ?, pourtant pr?sent? comme la principale mani?re de r?tablir l??quilibre de la S?curit? sociale. La tentation est sans doute grande d?en faire profiter prioritairement le budget de l?Etat mais il sera primordial d?affecter ces nouvelles recettes ? l?ensemble des r?gimes de S?curit? sociale, toutes branches confondues, si toutefois un projet de loi voit le jour en 2012?

Cela s?inscrirait dans le cadre d?un autre financement ? la fois plus r?mun?rateur et plus juste qui pr?senterait de nombreux avantages :

– une nouvelle assiette des cotisations, bien plus large que l?assiette salariale

– un traitement ?gal pour tous les citoyens, quel que soit le statut de chacun : actifs, retrait?s, salari?s du secteur priv?, fonctionnaires, artisans, commer?ants, professions lib?rales, chefs d?entreprises, etc.

– une protection du salaire net par l?arr?t de la hausse des taux de cotisations

Dans le cas particulier de la branche vieillesse, il semble toutefois difficile d?abandonner totalement les cotisations sur salaires car la retraite est bas?e avant tout sur le salaire per?u. Aux cotisations sur salaires actuelles pourrait donc venir se greffer une partie de ces nouvelles recettes. Un tel financement mixte existe d?j? plus ou moins pour les r?gimes sp?ciaux de retraite, notamment ceux des gaziers, cheminots, agents de la RATP, financ?s ? plus de 60% par des subventions de l?Etat.

Les cotisations des entreprises

Le probl?me de l??troitesse de l?assiette salariale se pose ?galement pour les cotisations des entreprises, dites cotisations patronales. En effet, les entreprises ? fort taux de main d??uvre, avec une forte masse salariale mais une faible valeur ajout?e, se trouvent p?nalis?es par rapport ? celles ayant une faible masse salariale mais une haute valeur ajout?e.

Le remplacement des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajout?e serait la mesure la plus appropri?e et ?quivaudrait ? la cr?ation d?une ?CSG entreprise?. Cette proposition fut explor?e ? plusieurs reprises au travers de divers rapports command?s par le pass?, aussi bien par Alain Jupp? que par Lionel Jospin, anciens premiers ministres mais elle est rest?e lettre morte?

Un tel changement d?assiette des cotisations patronales serait une v?ritable r?volution. Il reviendrait pour la premi?re fois ? inclure les profits d?exploitation des entreprises dans l?assiette de financement de la S?curit? sociale, notamment les entreprises ayant ?ajust? ? la baisse? leur masse salariale ? l?occasion de restructurations ou d?localisations.

La ?CSG entreprise? aurait ?galement des effets b?n?fiques sur l?emploi des PME, souvent ?trangl?es par les contraintes impos?es par les ?donneurs d?ordre?. Plusieurs syndicats sont pour cette raison, favorables ? cette nouvelle assiette qui serait de surcro?t beaucoup plus stable que l?assiette salaire. La conf?d?ration g?n?rale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l?Union patronale artisanale (UPA) y sont particuli?rement favorables, ? la diff?rence du MEDEF.

La CSG entreprise serait enfin facile ? mettre en place car elle existe d?j? en germe dans la contribution sociale de solidarit? sur les soci?t?s (C3S), assise sur la valeur ajout?e, mais dont le taux est tr?s faible. Pour r?aliser un basculement des cotisations patronales vers cette CSG entreprise, il suffirait de leur substituer une C3S dont le taux serait fortement major? en fonction de la nature du basculement total ou partiel des cotisations actuelles sur salaires.

Les exon?rations de charges et la dette de l?Etat

Une r?forme en profondeur du financement de la S?curit? sociale ne peut ignorer ?galement le probl?me des exon?rations de charges accord?es indistinctement aux entreprises, ni le probl?me de la dette de l?Etat envers la S?curit? sociale.

Les exon?rations ou baisses de charges (pr?s de 30 milliards d?euros chaque ann?e) n?ont jamais suscit? les cr?ations d?emplois annonc?s. Leur suppression devrait favoriser un retour rapide ? l??quilibre des comptes. Cependant, la situation financi?re des entreprises ?tant fortement h?t?rog?ne, leur maintien pourrait ?tre envisag? pour les entreprises fortement cr?atrices d?emplois et ne d?localisant pas.

Quant ? la dette de l’Etat, elle serait pour l?exercice 2010 de 2,5 Md? selon les derni?res hypoth?ses retenues par l’agence centrale des organismes de s?curit? sociale (ACOSS). Son montant est li? principalement aux exon?rations de cotisations ((1,8 Md?) que l?Etat s??tait engag? ? prendre ? sa charge (contrats divers, exon?rations dans les DOM, etc.) ou aux prestations sociales vers?es pour le compte ou prises en charge par l?Etat sans que les budgets vot?s suffisent ? couvrir la d?pense.

Mais Fran?ois Baroin a annonc? ? la derni?re Commission des comptes de la S?curit? sociale que l’exc?dent du panier fiscal compensant les exon?rations Fillon (1,6 Md?) serait utilis? pour r?duire la dette de l’?tat, ce qui signifie que les comptes du r?gime g?n?ral seront d?grad?s d’autant?

Autre particularit? de la France dans ce domaine comme dans beaucoup d?autres, cette dette n?appara?t ni dans le d?ficit budg?taire (les sommes n??tant pas effectivement vers?es par l?Etat), ni dans le d?ficit de la S?curit? sociale (qui, elle, int?gre ces cr?ances dans ses comptes). Quant aux co?ts de tr?sorerie associ?s ? la dette, ils repr?sentent plusieurs dizaines de millions d?euros !

Aujourd?hui donc, une vraie r?forme du mode de financement de la S?curit? sociale suppose d?en finir avec les ?bricolages? ? courte vue et exige de faire appel ? la solidarit? nationale pour couvrir les besoins des diff?rentes branches, maladie, famille et vieillesse des diff?rents r?gimes.

Si le syst?me de financement bas? principalement sur le recouvrement de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionn? pendant les ?trente glorieuses?, il a atteint ses limites depuis de nombreuses ann?es. Et faute d?un choix politique clair en faveur d?une autre assiette de financement, ce sera sur les m?nages les plus modestes et les revenus du travail que p?sera encore le fardeau de la solidarit??

Photo Cr?tative Commons : d?ficit par inspecie.co.uk (http://www.flickr.com/photos/inspecie/4072258111/)

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