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Canada: La Loi antiterroriste C-51 contestée en cour

L’Association canadienne des libertés civiles et le groupe Canadian Journalists for Free Expression ont déposé mardi matin à Toronto une demande de contestation judiciaire de la Loi antiterroriste de 2015, dite « loi C-51 », espérant en faire un enjeu électoral.

Selon les deux groupes, la Loi antiterroriste est « inconstitutionnelle », car elle viole la Charte canadienne des droits et libertés. Ils la jugent encore plus pernicieuse que la Loi sur les mesures de guerre utilisée durant la crise d’Octobre 1970 au Québec.

« La Loi crée des pouvoirs larges et dangereux, sans imputabilité suffisante. »— Sukanya Pillay, directrice générale de l’Association canadienne des libertés civiles

De son côté, le groupe Canadian Journalists for Free Expression affirme que la Loi antiterroriste mènera à la « censure ».

Le recours a été déposé devant la Cour supérieure de l’Ontario.

Nouveaux pouvoirs contestés :

  • Pouvoirs accrus pour le Service canadien du renseignement de sécurité permettant à ses agents de déjouer de présumés complots terroristes et non pas seulement d’enquêter
  • Élargissement des pouvoirs liés à la liste des voyageurs interdits
  • Plus facile pour la GRC d’obtenir une ordonnance de la cour afin de limiter les mouvements d’un suspect
  • Prolongation de la période de détention préventive jusqu’à 7 jours, sans accusation
  • Création d’un nouvel acte criminel, soit l’incitation à commettre un acte terroriste

 

  • Lire la suite:  http://ici.radio-canada.ca/regions/ontario/2015/07/21/001-contestation-tribunaux-loi-antiterroriste-association-libertes-civiles.shtml

Document juridique de la contestation de la Loi C-51

 

 

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