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Algérie: Des Juges en guerre contre toute Loi

Faisant suite au papier ‘Algérie : Juge administratif ou ère de l’Absurde’, nous montrerons, ici, quatre Juges –censés être la voix prononçant la parole de la Loi- pousser l’excès de pouvoir jusqu’à déclarer ‘Parfaitement légal’ un acte administratif cumulant l’une des plus scandaleuses collections de violations* de la Loi.

V- Jugement administratif légalisant dix violations de la Loi.
Un Jugement (J2) rendu le 04.07.2013, en Algérie, juge « Fondée, motivée et conforme à la loi » une radiation édictée en violation
21- De la sacro-sainte Non-rétroactivité des lois –Art 2 du Code civil- qui est la loi des lois.
22- Du sacro-saint principe de Compétence –art 123 et 127, décret 85-59- qui fonde le droit administratif et le 1° recours en annulation de l’histoire de la juridiction administrative.
23- Du Principe général du droit (PGD) portant Non-rétroactivité des sanctions administratives et dont l’exigence est telle que les Juges, de par le monde, annulent les plus minuscules mises à pied entachées de la plus minuscule rétroactivité.
24- Du principe de l’Avis conforme –art 127**- qui est presque un équivalent de 22 vu que l’Autorité compétente elle-même y est assujettie.
Des trois exigences spécifiques aux fonctionnaires suspendus : 25- Obligation de régler tout cas –art 130, aliéna 3- dans les 2 mois suivant la suspension. 26- Interdiction de radier –art 130, aliéna 5- dès que la suspension a dépassé cette durée. 27- Interdiction de radier –art 130, aliéna 4- si la CP a décidé autrement ou n’a rien décidé.
28- De l’interdiction –art 64, décret 82-302- d’infliger toute sanction, plus de 3 mois après la constatation de la faute.
29- Du droit de la défense –art 65 du décret 82-302, art 129- que le pays du Droit administratif et de la dualité juridictionnelle (adoptée par l’Algérie) a élevé au rang de règle supra-législative.
30- Outre 21, de tout ce qu’impose l’ordonnance 06-03 [‘Statut général de la Fonction publique’] dans les cas d’absence et les cas de suspension.

VI- Jugement administratif révolutionnant l’ordre juridique (universel).
Toutes ces exigences se retrouvent dans tout système juridique national : Sans 21, notre vie serait un enfer. Sans 22, il n y a plus d’Etat. 23 et 24 sont foncièrement liées à 21 et 22. Nulle Fonction publique ne peut outrepasser 25, 26 et 27 -vu que nul ne peut être interdit de gagner son pain, au-delà d’une certaine durée. 28 est conforme à une norme juridique générale, la limite temporelle imposée à la sanction des fautes une fois constatées. 29 est le cœur de ce qui relie le droit disciplinaire au droit pénal. 30 n’a rien changé à ces 9 normes universelles.

VII- Jugement administratif devenu exploit de cirque.
31- Menant sa révolution jusqu’aux premières racines de toute législation (humaine), J2 a jugé « fondée, motivée et conforme à la loi » une radiation édictée en violation de : L’incompressible minimum (de Raison) interdisant qu’un acte de radiation, prenant effet dès 2001, puisse se référer à un arrêté de « nomination » (du radié) édicté en 2008, par la même administration et conformément à une loi de 2008.
31.A- Un triple au-delà du Non-droit : Radié après neuf années d’interdiction d’obtenir le moindre salaire. Par un Doyen qui n’a pas le pouvoir de radier. Un Doyen qui, sans relever du moindre organe consultatif, vous révoque en absolue opposition à la Commission dont l’avis s’impose -y compris- à l’Autorité investie du pouvoir de radier.
31.B- Un triple exploit de Cirque : Radié en 2010 mais depuis 2001 (neuf ans plus tôt). Depuis 2001 mais par une loi édictée en 2006 -et non-applicable avant 2008. Depuis 2001 mais avec un grade obtenu sept ans plus tard et inexistant avant 2008.

NOTES :
*- Beaucoup plus de détail et les pièces à conviction, sur nos pages Facebook : ‘Tribunal contre la Loi’ et ‘Remaoun mourad : Image de l’Université de SBA’.
**- Sauf indication contraire, tous les Art de loi sont des Art du décret 85-59. Les art du décret 82-302 ont cités via l’Art 122 du décret 85-59.

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