Cour suprême - Le prochain juge sera-t-il bilingue ou non ?

La Cour suprême du Canada est un exemple de la dualité canadienne. Dans moins de deux mois, cette Cour suprême perdra un de ses neuf juges, l’Acadien Michel Bastarache, qui a annoncé son départ. Le juge Michel Bastarache était un fervent défenseur de la cause des francophones hors Québec. Il est bilingue. Il existe au Canada deux systèmes juridiques, le Common Law et le droit civil. Le Canada est également officiellement un pays bilingue : français et anglais. L’article 16 de la Loi sur les langues officielles rend obligatoire pour tous les juges des tribunaux fédéraux le bilinguisme, à l’exception de ceux de la Cour suprême du Canada. En effet, rien n’oblige les juges de cette plus haute Cour du pays à comprendre les deux langues officielles. Pour John Major, juge unilingue anglophone, qui s’est retiré de la Cour suprême, il y a trois ans, les services de traduction sont excellents et le bilinguisme ne devrait pas devenir un critère de sélection. La maîtrise des deux langues ne devrait pas être un critère de sélection, a commenté l’ex-juge Major.

Le comité des langues officielles du Parlement du Canada ne voit pas la situation ainsi : il a adopté une motion pour obliger le gouvernement à nommer des juges bilingues à la Cour suprême. Les conservateurs, qui forment le gouvernement minoritaire actuel, ont tous voté contre. Le commissaire aux langues officielles Graham Fraser avait profité de l’occasion pour donner, devant ce même comité, son appui au principe que les juges, nommés à la Cour suprême du Canada, soient obligatoirement bilingues, pour refléter les valeurs du Canada. « Une telle obligation rendrait difficile la sélection d’un nouveau juge venant des provinces de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador où il serait difficile de trouver un candidat bilingue », a fait remarquer le député conservateur Michael Chong.

En ce moment, la cour compte un seul juge qui ne comprend pas le français, le juge Marshall Rothstein, nommé par Stephen Harper. Selon Radio-Canada, l’unilinguisme de M. Rothstein complique le travail de la Cour. Le juge Marshall Rothstein, originaire du Manitoba, a été nommé en 2006. C’est lui qui a remplacé le juge John Major, de l’Alberta. Lors des audiences en français, il doit s’en remettre aux services de traduction. « Quelle est la compétence d’un unilingue anglophone pour juger la qualité des services de traduction », s’est interrogé le commissaire aux langues officielles Graham Fraser.

Jean Saint-Cyr, de l’Acadie Nouvelle, note, avec beaucoup de pertinence, que « les juristes progressistes s’entendent pour dire que non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de la Charte canadienne des droits veulent que les juges fédéraux disposent d’une compétence linguistique suffisante pour entendre les arguments juridiques sans passer par l’aide de la traduction simultanée. Le principe est simple, mieux on comprend, mieux on juge ».

Monsieur Saint-Cyr pose tout le problème sur le plan de la démocratie : « L’indépendance du pouvoir judiciaire doit être protégée, y compris à notre humble avis, de la simple apparence de toute ingérence du politique. S’il est clair que le politique ne peut intervenir dans le processus de décision judiciaire, la tendance pour les régimes est de nommer des gens qui partagent ses valeurs. Or, si les nominations des juges ne sont pas assujetties à un processus strict et transparent à travers duquel le critère de sélection prédominant est basé sur le mérite et l’excellence en matière juridique, il est difficile pour le chef d’État de combattre la perception que son choix est motivé par des considérations partisanes ».

Le député libéral, Denis Coderre, a déposé un projet de loi privé pour forcer le gouvernement fédéral à nommer des juges bilingues à la Cour suprême. L’argument du député libéral est que la compétence juridique comprend la compétence linguistique. Le député veut donc amender la Loi sur les langues officielles qui accorde une exception au plus haut tribunal du pays. Son amendement raye l’exception. Imaginerait-on un francophone unilingue à la Cour suprême, sous prétexte qu’il existe un excellent service de traduction ? Évidemment non, répond Yves Boisvert, de La Presse. Quelqu’un, quelque part (le premier ministre), doit envoyer le message que pour certaines hautes fonctions de l’État fédéral, la connaissance des deux langues officielles fait partie de la liste des compétences de base, et non pas seulement des hobbies, écrit le chroniqueur.

Serge Rousselle, professeur de droit à l’Université de Moncton, écrivait, le 14 mai dernier, dans Le Devoir : « La Cour suprême a précisé, en 1999, que l’article 16 de la Charte, qui prévoit l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles, confirme l’égalité réelle des droits linguistiques qui existent à un moment donné (dont ceux garantis à l’article 19). Ce faisant, la cour précise que l’égalité des droits existants n’a pas un sens plus restreint en matière linguistique, l’égalité réelle étant la norme applicable au Canada. Or peut-on vraiment parler d’égalité réelle quand les francophones qui se présentent devant le plus haut tribunal au pays doivent passer par une traduction pour se faire comprendre par des juges unilingues anglophones qui risquent d’y perdre le génie et les subtilités de la langue française ? »

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